Arrêt n° 859 du 8 juillet 2009 (08-16.364) - Cour de cassation - Première chambre civile

Régimes matrimoniaux

Cassation partielle


Demandeur(s) à la cassation : Mme G... X..., veuve Y...

Défendeur(s) à la cassation : Mme M. Y..., épouse Z... et autre


La demanderesse invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 juin 2009, Mme M... A... et M. C... A..., ès qualités d’héritiers de G... X..., veuve Y..., ont déclaré reprendre l’instance ;

Vu la communication faite au procureur général ;

(...)

Donne acte à Mme M... A... et à M. C... A... de leur reprise d’instance ;

Attendu que D... Y... est décédé le 29 décembre 1998, en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Mme G... X..., et une fille issue d’une précédente union, Mme M... Y..., épouse Z... ; que Mme X..., veuve Y..., a, sur le fondement de l’article 1422 du code civil, demandé la nullité de donations consenties par son époux au profit de sa fille et des enfants de celle-ci (les consorts Z...) effectuées par divers virements sur leurs comptes bancaires au moyen de sommes provenant de sa pension militaire de retraite et de sa pension de guerre ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, et en sa troisième branche en ce qu’elle vise les arrérages de la pension de guerre :

Attendu que Mme X..., veuve Y..., fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir jugé que D... Y... avait pu disposer librement, en faveur des consorts Z..., des biens demeurés propres constitués par ses avoirs bancaires, issus de la perception d’une pension militaire de retraite et d’une pension de guerre, alors, selon le moyen :

1°/ que les pensions ne constituent des revenus propres à leur bénéficiaire, par exception à la présomption de communauté des revenus perçus pendant le mariage, que si elles sont incessibles ; que les pensions de retraite et les rentes viagères d’invalidité des militaires sont cessibles et saisissables ; qu’en retenant néanmoins que les pensions militaires étaient incessibles, la cour d’appel a violé les articles 1401 et 1404 du code civil, ensemble l’article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

2°/ que l’indemnité perçue par un époux au titre d’une invalidité de travail compense le préjudice professionnel né de la perte de revenus causée par la cessation d’activité et constitue, par conséquent, un revenu commun aux deux époux ; que les pensions de guerre, qui compensent l’invalidité intervenue pendant l’exercice des fonctions militaires, visent, de même, à réparer un préjudice professionnel et sont donc des revenus communs ; qu’en décidant néanmoins que les pensions de guerre revêtaient un caractère indemnitaire personnel accru et étaient exclusivement attachées à la personne qui en bénéficiait, la cour d’appel a violé les articles L. 1 et L. 2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

3°/ que les arrérages perçus au titre des pensions militaires constituent des substituts de salaires communs aux deux époux ; qu’en jugeant néanmoins que les arrérages de la pension militaire étaient eux-mêmes des revenus propres pour n’être qu’un mode de règlement de celle-ci sans influence sur leur nature, la cour d’appel a violé les articles 1401 et 1404 du code civil ;

Mais attendu, d’abord, que les dispositions de l’article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003, selon lesquelles les pensions militaires sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires, n’étaient pas applicables à des pensions versées avant l’entrée en vigueur de cette loi ;

Attendu, ensuite, que l’allocation d’une pension de guerre n’est pas destinée à compenser une perte de revenus, mais à réparer un préjudice résultant d’une atteinte à l’intégrité physique d’une personne, de sorte que cette pension présente un caractère exclusivement personnel et constitue un bien propre par nature ;

Attendu, enfin, que la cour d’appel a exactement retenu que les arrérages d’une pension de guerre, qui ne sont qu’une modalité de règlement de la réparation d’un préjudice résultant d’une atteinte à l’intégrité physique, constituent des biens propres par nature ;

D’où il suit que le moyen, dépourvu de tout fondement en sa première branche, n’est pas fondé en ses deuxième et troisième branches, cette dernière en ce qu’elle vise les arrérages de la pension de guerre ;

 

Mais sur la troisième branche du moyen, en ce qu’elle vise les arrérages de la pension militaire de retraite :

Vu les articles 1401, 1403 et 1404, alinéa 1er, du code civil ;

Attendu que si le titre d’une pension militaire de retraite, exclusivement personnel, constitue un bien propre par nature, les arrérages de cette pension, qui sont des substituts de salaires, entrent en communauté ;

Attendu que, pour débouter Mme X..., veuve Y..., de ses demandes, l’arrêt retient, par motifs adoptés, que les pensions militaires de retraite et les pensions de guerre, incessibles, constituent des propres par nature en vertu de l’article 1404 du code civil, dès lors que ces pensions sont destinées à indemniser un préjudice personnel et que les arrérages ne sauraient faire exception à cette règle puisqu’ils sont eux-mêmes incessibles et qu’ils ne constituent pas des fruits de biens propres puisqu’ils sont eux-mêmes des biens propres ; que, par motifs propres, l’arrêt énonce que, qu’elles soient allouées à titre de retraite ou, a fortiori, de pension de guerre revêtant un caractère indemnitaire personnel accru pour être exclusivement attachées à la personne qui en bénéficie, les pensions militaires sont incessibles et que, par conséquent, l’article 1404 les exclut de la masse commune, que ce serait aller contre la volonté du législateur clairement exprimée, nonobstant le caractère de substitut de salaires s’attachant aux pensions de retraite, que de considérer que si le titre de pension demeure propre, les arrérages versés, dès lors qu’ils ne sont pas consommés par les époux, tombent en communauté comme les fruits des propres en vertu de l’article 1403, alinéa 2, sauf, en admettant une telle analyse, à vider la nature propre du principe de la pension versée de toute signification ; que l’arrêt retient, encore, que les arrérages de la pension sont eux-mêmes des propres, pour n’être qu’un mode de règlement de celle-ci sans influence sur leur nature et que, cumulés, ils demeurent propres sans pouvoir être assimilés aux fruits de l’article précité, ni à ceux de l’article 584 du code civil qui ne vise que les produits d’une rente et non la rente elle-même, laquelle se trouve consommée au fur et à mesure des versements successifs ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les arrérages de la pension militaire de retraite étaient entrés en communauté, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a décidé que les arrérages de la pension militaire de retraite dont D... Y... était titulaire constituent des biens propres, l’arrêt rendu le 30 janvier 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;


Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Bignon, conseiller

Avocat général : M. Chevalier, avocat général référendaire

Avocat(s) : la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Blondel