Arrêt n° 858 du 8 juillet 2009 (08-17.300) - Cour de cassation - Première chambre civile

Régimes matrimoniaux

Rejet


Demandeur(s) à la cassation : Mme R... X...

Défendeur(s) à la cassation : banque Société générale


La demanderesse invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

(...)

Sur le moyen unique :

Attendu que M. et Mme X... se sont mariés sans contrat le 10 juin 1967 ; qu’à compter de juillet 1997, le mari a fait verser les arrérages de sa pension de retraite sur un compte épargne ouvert à son seul nom à la Société générale (la banque) ; que Mme X..., qui ne disposait d’aucune procuration sur ce compte, a procédé à des retraits et virements pour un montant de 19 165,05 euros ; que, poursuivie par M. X..., la banque l’a indemnisé et a fait assigner son épouse en restitution des sommes versées ;

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 31 janvier 2008), de l’avoir condamnée à payer à la banque, sous bénéfice de la subrogation, la somme litigieuse avec intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2005, correspondant aux retraits et virements opérés par elle sur le compte de son mari alimenté par ses pensions de retraite alors, selon le moyen, que les pensions de retraite de M. X... ne constituaient pas un bien propre ; qu’elles faisaient partie de l’actif de la communauté en tant que biens communs, de sorte que son épouse pouvait effectuer des prélèvements sur le compte alimenté par les pensions de retraite du mari, qui constituent des revenus différés ; que l’arrêt attaqué, en estimant que les pensions de retraite du mari constituaient un bien propre a violé l’article 1401 du code civil ;

Mais attendu, d’une part, que l’article 221 du code civil réserve à chaque époux la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l’autre, d’autre part, que le banquier dépositaire ne doit, aux termes de l’article 1937 du même code, restituer les fonds déposés qu’à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour les recevoir ; que la cour d’appel a relevé que si les opérations effectuées par Mme X... ont été rendues possibles par les négligences de la banque, celleci était fondée à se prévaloir du bénéfice de la subrogation dès lors que l’épouse n’avait pas le pouvoir de disposer des fonds déposés sur le compte ouvert au seul nom du mari ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, l’arrêt se trouve légalement justifié, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen ;

 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Bargue

Rapporteur : M. Rivière, conseiller

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : la SCP Lesourd, la SCP Célice, Blancpain et Soltner