Arrêt n° 857 du 8 juillet 2009 (07-19.465) - Cour de cassation - Première chambre civile

Majeur protégé
Régimes matrimoniaux

Cassation partielle


Demandeur(s) à la cassation : M. E... X...

Défendeur(s) à la cassation : Mme O. Y...


Le demandeur invoque à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

(...)

Attendu que le divorce des époux X...-Y..., mariés en 1955 sans contrat, a été prononcé par arrêt du 9 mars 1999, en présence du curateur de M. X..., désigné par un jugement du 14 novembre 1995, ayant placé le mari sous le régime de la curatelle renforcée ; qu’une ordonnance de non-conciliation du 21 septembre 1995 avait attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse ; qu’un jugement du 10 octobre 2002, statuant sur les difficultés nées de la liquidation de leur communauté conjugale a, notamment, ordonné avant dire droit une expertise ; que M. X... ayant relevé appel de ce jugement, son curateur est intervenu volontairement en cause d’appel ; qu’après dépôt du rapport d’expertise le 10 mai 2005, Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance qui, par jugement du 26 octobre 2006, a ordonné la licitation de l’immeuble ayant constitué le domicile conjugal et fixé l’indemnité d’occupation due par Mme Y... ; qu’après avoir interjeté appel de cette décision, M. X..., qui n’avait pas conclu en première instance, a sollicité l’annulation du jugement au motif qu’il n’était pas justifié que son adversaire ait signifié à son curateur l’assignation ou les conclusions ayant saisi le tribunal et subsidiairement a conclu au fond ;

 

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... reproche à l’arrêt attaqué d’écarter la nullité du jugement déféré, de confirmer partiellement le jugement et de ne faire que partiellement droit à ses demandes subsidiaires, alors, selon le moyen :

1°/ que l’ouverture de la curatelle est prononcée par le jugement du juge des tutelles et sa mainlevée n’est prononcée qu’en observant les formalités prescrites pour parvenir à son ouverture ; qu’en l’espèce, le jugement du juge des tutelles du tribunal d’instance de S... en date du 14 novembre 1995 prononçant la mise sous curatelle de M. X... permettait, à lui seul, d’établir l’existence de cette mesure d’assistance ; qu’en considérant néanmoins que le jugement ne suffisait pas la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 493, 509 et 510-2 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007, en vigueur jusqu’au 1er janvier 2009 ;

2°/ que toute signification faite au majeur en curatelle doit l’être aussi à son curateur, à peine de nullité, qu’en l’espèce en considérant que le majeur sous curatelle pouvait en outre valablement exercer seul des actions relatives à ses droits patrimoniaux en dehors des cas prévus aux articles 511 et 512 du code civil, non invoqués en l’espèce, la cour d’appel a violé l’article 510-2 du code civil dans sa version antérieure à la loi du 5 mars 2007 et en vigueur jusqu’au 1er janvier 2009 ;

Mais attendu d’abord, que tout en énonçant que les documents produits par M. X... ne suffisaient pas à démontrer l’existence d’une mesure d’assistance à son égard au jour où elle statuait, la cour d’appel a envisagé l’hypothèse de la persistance de la mesure de curatelle et statué sur l’exception de nullité alléguée ; ensuite, que l’absence de signification des conclusions au curateur du majeur protégé est constitutive d’un vice de forme dont l’inobservation n’est susceptible d’entraîner la nullité que dans les conditions prévues par l’article 114 du code de procédure civile, si elle est soulevée avant toute défense au fond et à charge pour celui qui l’invoque de prouver un grief ; que la cour d’appel ayant relevé que M. X... avait conclu à l’annulation du jugement de première instance dans ses dernières écritures d’appel au seul motif qu’il n’était pas justifié que son adversaire ait signifié à son curateur l’assignation ou les conclusions saisissant le tribunal, ce dont il résultait qu’aucun grief n’était allégué, l’arrêt est légalement justifié ;

 

Sur le troisième moyen :

Attendu que M. X... fait encore grief à l’arrêt d’avoir confirmé le jugement déféré en ce qu’il a rejeté sa demande d’attribution préférentielle et ordonné la licitation de l’immeuble sis à B... à la mise à prix de 103 000 euros avec possibilité de baisse de mise à prix alors, selon le moyen, que l’article 832 du code civil n’exige aucune condition quant à l’accord amiable pouvant être constaté entre les parties ; qu’en l’espèce, le courrier du 9 mars 2005 par lequel le conseil de Mme Y... transmettait ses dires à l’expert et précisait qu’elle" ne veut en aucun cas être attributaire de la maison de B..., qui doit être attribuée à Mme X... qui lui est donc redevable d’une soulte que je vous saurais gré de bien vouloir calculer" démontrait qu’elle avait expressément donné son accord ; qu’en décidant néanmoins qu’aucun accord formalisé n’était constaté, sans prendre en considération cette lettre, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 832 et 1476 du code civil ;

Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que dans ses écritures Mme Y... s’opposait à l’attribution préférentielle du bien indivis à M. X..., ont souverainement estimé qu’il n’existait aucun accord entre les parties sur ce point ; d’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu les articles 255-2° du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et 815-9 du même code ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d’une indemnité pour l’occupation de l’immeuble indivis par Mme Y... pour la période postérieure au 30 avril 1997, l’arrêt attaqué énonce qu’il était justifié du déménagement de Mme Y... le 30 avril 1997, sans que M. X... n’établisse l’incapacité dans laquelle il se serait trouvé d’accéder à l’immeuble, la détention par l’épouse d’un trousseau de clés n’étant à cet égard pas suffisamment probante ;

Qu’en se déterminant ainsi, alors que la jouissance privative d’un bien indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires d’user de la chose et que M. X... soutenait qu’en raison de l’attribution de la jouissance de l’immeuble à Mme Y... par l’ordonnance de non-conciliation, il était, au moins jusqu’à l’arrêt prononçant le divorce du 9 mars 1999, dans l’impossibilité de droit d’user du bien indivis, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions concernant l’indemnité d’occupation due par Mme Y..., l’arrêt rendu le 21 juin 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;


Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Trapero, conseiller référendaire

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : la SCP Ortscheidt, la SCP Bouzidi et Bouhanna