Arrêt n° 856 du 8 juillet 2009 (07-18.522) - Cour de cassation - Première chambre civile

Majeur protégé

Rejet


Demandeur(s) à la cassation : M. L... X... et consorts Y...

Défendeur(s) à la cassation : M. A... B... et autres


Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

(...)

 

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu’il est formé par L... X... :

Attendu qu’il résulte du jugement attaqué en date du 6 juillet 2007 que L... X... est décédé ; que le pourvoi formé en son nom par déclaration du 22 août 2007 est dès lors irrecevable ;

Sur le pourvoi en ce qu’il émane de M. P... Y..., Mme P... Y..., épouse Z..., Mme M.G... Y..., Mme P... Y..., M. M... Y... et Mme E... A... (les consorts Y...) :

Attendu que par jugement du 19 décembre 2000, le juge des tutelles du tribunal d’instance de Pantin a placé S... D..., née en 1933, sous le régime de la curatelle aggravée, M. de C... étant désigné comme curateur ; que par deux ordonnances de "placement de fonds" des 9 février et 1er mars 2001, le juge a autorisé le curateur à placer la somme totale de 14,9 millions de francs appartenant à la majeure protégée sur un contrat d’assurance-vie "Platinia patrimoine AGF" ; qu’une ordonnance du 14 mars 2001 a dit que la clause bénéficiaire du contrat souscrit au nom de S... D... devait être rédigée comme suit : "les héritiers selon l’ordre de la dévolution successorale à l’exclusion de tout bénéficiaire testamentaire" et ordonné au curateur, ès qualités, de faire modifier le contrat en ce sens ; que S... D... est décédée le 23 avril 2001, sans laisser d’héritier réservataire ; qu’elle avait successivement désigné comme légataires universels, par testament authentique du 6 août 1993, l’association Bersabée, devenue la Fondation des petits frères des pauvres (la Fondation), et par testament olographe du 23 mai 2000, M. A... B... ; que ce dernier a formé tierce opposition à l’encontre de l’ordonnance du 14 mars 2001 et a fait assigner à cette fin M. de C..., la société Platinia patrimoine AGF ainsi que les héritiers de S... D... (les consorts Y...) devant le juge des tutelles ; que par ordonnance du 28 août 2002, celuici a déclaré M. B... irrecevable en sa tierce opposition ; que, sur le recours formé contre cette décision par M. B... devant le tribunal de grande instance de Bobigny, la Fondation est intervenue volontairement ; qu’un jugement du 15 mars 2004 a constaté l’extinction de l’instance du fait du décès de la majeure protégée et déclaré irrecevable le recours de M. B... et sa demande relative à la validité de l’ordonnance du 14 mars 2001 ; que sur pourvoi principal de M. B... et pourvoi incident de la Fondation, ce jugement a été cassé par arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 3 octobre 2006, bull. n° 293) au motif que la demande ne pouvait être déclarée irrecevable du seul fait du décès de la majeure protégée ; que, statuant sur renvoi après cassation, le tribunal de grande instance a, par le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 6 juillet 2007), déclaré recevables les tierces oppositions principale et incidente de M. B... et de la Fondation et rétracté et, en tant que de besoin, annulé l’ordonnance du 14 mars 2001 du juge des tutelles du tribunal d’instance de Pantin ;

 

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que les consorts Y... font grief au jugement attaqué de dire recevable la tierce opposition de M. B..., alors, selon le moyen :

1°/ que la tierce opposition n’est ouverte qu’à la personne qui justifie d’un intérêt actuel à agir ; que le légataire qui s’est vu refuser l’envoi en possession, n’a pas la saisine et ne peut être mis en possession des biens du défunt ; qu’il ne dispose d’aucun titre lui permettant d’appréhender son legs et qu’il n’a aucun intérêt actuel à s’opposer à la remise des fonds aux bénéficiaires d’une assurance-vie contractée par le de cujus ; qu’en décidant le contraire, le tribunal de grande instance a violé l’article 583 du code de procédure civile ;

2°/ que, à titre subsidiaire, le légataire universel d’un majeur sous curatelle est le continuateur de son auteur, si bien qu’il est irrecevable à former tierce opposition à une ordonnance du juge des tutelles à l’encontre de laquelle le défunt pouvait former un recours en application des articles 1214 et 1215 du nouveau code de procédure civile ; que le tribunal de grande instance a considéré que M. B... avait la qualité de légataire universel de Mme D... et qu’il avait qualité et intérêt pour s’opposer à l’ordonnance ayant autorisé le curateur à souscrire une assurancevie au bénéfice des héritiers de sang de la majeure protégée ; qu’en décidant que la tierce opposition lui était ouverte, alors que son auteur disposait de la voie de recours prévue par les articles 1214 et 1215 du code de procédure civile, le tribunal a violé l’article 583 et les articles 1214 et 1215 du code de procédure civile et l’article 1003 du code civil ;

Mais attendu, d’abord, que l’appréciation de l’existence de l’intérêt du demandeur à exercer une tierce opposition relève du pouvoir souverain des juges du fond, ensuite que les consorts Y... n’ont pas soutenu devant ces derniers que M. B... n’avait pas qualité pour agir ; que le moyen, qui est nouveau, mélangé de fait et dès lors irrecevable en sa seconde branche, ne peut être accueilli ;

 

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que les consorts Y... font encore grief au jugement attaqué de dire recevable "la tierce opposition incidente" de la Fondation des petits frères des pauvres, alors, selon le moyen :

- que la tierce opposition incidente est celle qui peut être formée contre un jugement produit au cours d’une autre instance par celui auquel on l’oppose ; que l’intervention volontaire devant le juge du second degré à une instance en tierce opposition principale ne constitue pas une tierce opposition incidente ; qu’en décidant que l’intervention volontaire de la Fondation des petits frères des pauvres devant la juridiction d’appel s’analysait en une tierce opposition incidente recevable devant cette juridiction, le tribunal de grande instance a violé les articles 586, 587 et 588 du code de procédure civile ;

- que le légataire universel d’un majeur sous curatelle est le continuateur de son auteur, si bien qu’il est irrecevable à former tierce opposition à une ordonnance du juge des tutelles à l’encontre de laquelle le défunt pouvait former un recours en application des articles 1214 et 1215 du code de procédure civile ; qu’en énonçant que la Fondation, qui était légataire universel, n’intervenait pas comme continuant la personne du défunt, si bien que la tierce opposition était recevable, le tribunal de grande instance a violé l’article 583, les articles 1214 et 1215 du code de procédure civile et l’article 1003 du code civil ;

Mais attendu, d’une part, que peuvent intervenir en cause d’appel, dès lors qu’elles y ont intérêt, les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance ; d’autre part, que les créanciers et ayants cause d’une partie peuvent former tierce opposition s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres ; que le tribunal de grande instance a constaté, d’abord, que la Fondation n’était partie ni à l’ordonnance du 14 mars 2001, ni à l’instance en tierce opposition diligentée par M. B... devant le juge des tutelles du tribunal d’instance de Pantin contre cette décision, ayant donné lieu à une ordonnance du 28 août 2002 du même juge, mais que la Fondation était intervenue volontairement devant la "juridiction d’appel" par conclusions d’intervention volontaire ayant pour objet la réformation de l’ordonnance rendue le 28 août 2002 et par conséquent la rétractation de celle du 14 mars 2001 ; ensuite, qu’ayant la qualité d’héritier testamentaire, la Fondation n’intervenait pas comme continuant la personne du défunt mais en vertu du droit que lui conférait le testament lui permettant de se prévaloir d’un intérêt actuel à voir statuer sur la clause contenue dans l’ordonnance du 14 mars 2001 qui la privait en cette qualité du bénéfice de partie de la succession de S... D... et qu’il n’y avait donc pas lieu d’examiner dans quelles conditions la décision contestée avait été prise et signifiée ; qu’ainsi, abstraction faite de l’erreur de qualification sans conséquence dénoncée par la première branche du moyen, le tribunal de grande instance a légalement justifié sa décision de déclarer recevable l’intervention volontaire de la Fondation à l’instance en tierce opposition ;

 

Sur le troisième moyen :

Attendu que les consorts Y... font enfin grief au jugement attaqué de rétracter et, en tant que de besoin, d’annuler l’ordonnance du 14 mars 2001 du juge des tutelles de Pantin, alors, selon le moyen, qu’en application de l’article 512 du code civil, le curateur dispose des pouvoirs renforcés dans le but de protéger l’incapable majeur ; qu’il doit pouvoir, comme le gérant de tutelle, demander au juge des tutelles de l’autoriser à faire des actes nécessaires à la sauvegarde des droits du majeur protégé ; que le tribunal a décidé que le curateur avait pu, dans le cadre de ses pouvoirs, conclure une assurancevie pour éviter la disparition des liquidités, mais qu’il n’avait pas le pouvoir, même avec l’autorisation du juge des tutelles, de préciser les bénéficiaires de cette assurance ; qu’en s’abstenant de rechercher, comme cela lui était demandé, si le juge des tutelles ne pouvait pas autoriser un acte devenu nécessaire compte tenu de la vulnérabilité de Mme D... et des manoeuvres dont elle était victime, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l’article 512 du code civil ;

Mais attendu qu’il résulte des articles 510 et 512 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007308 du 5 mars 2007, que le curateur a pour mission d’assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la perception des revenus et au paiement des dépenses et ne lui permettent pas de solliciter du juge des tutelles l’autorisation d’accomplir seul d’autres actes de disposition, fussentils nécessaires à la sauvegarde du majeur protégé ; qu’ayant justement retenu que, par ordonnance du 14 mars 2001, le juge des tutelles saisi par le curateur avait autorisé celui-ci à souscrire une clause désignant les bénéficiaires du contrat assurancevie et que cette décision prise dans le cadre de la curatelle, sans audition de la majeure protégée et donc sans son accord, constituait un acte de disposition qu’il n’était pas dans les pouvoirs du curateur, même autorisé par le juge des tutelles, d’accomplir, le tribunal, qui n’avait pas à effectuer une recherche que ces constatations rendaient inutile, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu’il est formé par L... X... ;

REJETTE le pourvoi en ce qu’il est formé par les consorts Y... ;


Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Trapero, conseiller référendaire

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : Me de Nervo, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez