Arrêt n° 855 du 6 octobre 2010 (09-15.346) - Cour de cassation - Première chambre civile

Rejet

Demandeur(s) : M. D... X...

Défendeur(s) : Mme D... Y..., épouse X...

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué (Toulouse, 24 mars 2009) de l’avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère ;

Attendu que, par motifs propres et adoptés, prenant en considération l’ensemble des éléments composant le patrimoine des époux, la cour d’appel, qui n’avait pas à tenir compte des perspectives de versement d’une pension de réversion en cas de prédécès du mari, et qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que l’épouse, âgée de 65 ans, sans emploi et sans qualification professionnelle, ne pouvait augmenter ses revenus modestes en raison de son âge, a pu fixer sous forme de rente viagère la prestation compensatoire ; que le moyen, inopérant en sa deuxième branche et mal fondé en ses trois autres, ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Président : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Capitaine, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna ; SCP Waquet, Farge et Hazan