Arrêt n° 84 du 26 janvier 2011 (09-12.665) - Cour de cassation - Première chambre civile

Etranger

Cassation sans renvoi

 


 

Demandeur(s) : Le procureur général près la cour d’appel de Toulouse

Défendeur(s) : Mme L... X..., épouse Y...

 


 

Sur le moyen unique :

Vu le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 551 1 et R. 551 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu que, pour dire n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Mme X... épouse Y..., de nationalité togolaise, en situation irrégulière en France, interpellée dans le département des Pyrénées Atlantiques, l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, retient qu’il n’est pas contesté que le centre de rétention administrative de Hendaye est actuellement quasiment vide, que de nombreuses personnes retenues dans ce centre ont été transférées à Toulouse depuis que s’est développée, dans le ressort de la cour d’appel de Pau, une jurisprudence contestée par l’administration, à tel point que le centre de rétention de Toulouse est actuellement très chargé, et que cette pratique de l’administration, qui lui permet de choisir son juge, n’est pas conforme au respect des droits de la défense ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire saisi en application de l’article L. 551 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité de la décision administrative désignant le centre de rétention administrative dans lequel l’étranger sera maintenu, le premier président a violé le principe et les textes susvisés ;

Vu l’article L. 411 3 du code de l’organisation judiciaire ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 19 mars 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Toulouse

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Falcone

Avocat général : M. Sarcelet