Arrêt n° 848 du 11 septembre 2013 (11-26.751) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100848

divorce, séparation de corps

Cassation


Demandeur(s) : M. X...
Défendeur(s) : Mme Y...


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 5 février 1997 ; que l’époux a introduit une instance en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil et que son épouse a formé une demande reconventionnelle en divorce aux torts de celui-ci, lequel a alors sollicité le prononcé du divorce aux torts partagés ; qu’un jugement a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux qu’il a condamné au paiement d’une prestation compensatoire ;

Sur le premier et le troisième moyens :

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 246 et 247-2 du code civil ensemble l’article 1077 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande en divorce aux torts partagés formée par M. X..., l’arrêt retient que « si », conformément à l’article 247-2 du code civil, « dans le cadre d’une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande », force est de constater que M. X... n’a pas modifié le fondement de sa demande initiale en divorce pour altération définitive du lien conjugal et qu’en application de l’article 1077, alinéa 1er, du code de procédure civile, toute demande en divorce fondée, à titre subsidiaire, sur un autre cas est irrecevable ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 247-2 du code civil ouvre au demandeur la possibilité de solliciter le prononcé du divorce aux torts partagés pour le cas où la demande reconventionnelle en divorce pour faute de son conjoint serait admise, sans le contraindre à renoncer à sa demande principale en divorce pour altération du lien conjugal, pour le cas où cette demande reconventionnelle serait rejetée, de sorte que la demande de M. X... tendant au prononcé du divorce aux torts partagés ne pouvait être regardée comme une demande formée à titre subsidiaire au sens de l’article 1077, alinéa 1, du code de procédure civile, la cour d’appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 mai 2011, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

 

 


Président : M. Charruault
Rapporteur : Mme Bodard-Hermant, conseiller référendaire
Avocat général : M. Chevalier, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP de Chaisemartin et Courjon