Arrêt n° 845 du 9 juillet 2009 (08-16.847) - Cour de cassation - Première chambre civile

Protection des consommateurs

Cassation


Demandeur(s) à la cassation : Crédit agricole des Savoie

Défendeur(s) à la cassation : M. G... X...


La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

(...)

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l’article 2246 du code civil ;

Attendu que le second de ces textes, aux termes duquel la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription, s’applique à tous les délais pour agir et à tous les cas d’incompétence ;

Attendu que le 28 septembre 2002 le Crédit agricole des Savoie (la banque) a consenti un prêt d’un montant de 27 000 francs à M. G... X... ; qu’à la suite d’échéances impayées, la banque a sollicité le paiement du prêt ;

Attendu que pour rejeter la demande en paiement et déclarer l’action de la banque forclose, la cour d’appel a retenu que le délai biennal de forclusion présente un caractère préfix qui n’est susceptible ni d’interruption, ni de suspension et que l’assignation délivrée devant une juridiction incompétente le 11 avril 2005 est sans incidence et n’interrompt pas le délai de forclusion ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes précités ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 mai 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;


Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Richard, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mellottée, premier avocat général

Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Blondel