Arrêt n° 836 du 6 octobre 2010 (09-68.731) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arbitrage

Cassation partielle sans renvoi

 


 

Demandeur(s) : La société Blonde génétique ; l’association France Blonde d’Aquitaine

Défendeur(s) : La société Plante Moulet ; M. G... X...

 


 

Attendu que l’association Blonde d’Aquitaine sélection a pour objet l’amélioration et le développement de la race bovine Blonde d’Aquitaine et la société Blonde génétique exploite la station raciale de Casteljaloux ; que la SCEA Plante Moulet (la SCEA) a mis en pension, auprès de la société Blonde génétique, un veau dénommé Nil qui a été certifié et vendu pour le compte de son propriétaire à M. X... ; que le contrat de mise en pension contenait une clause compromissoire ; qu’ayant constaté que certains des veaux issus de Nil n’étaient pas conformes aux caractéristiques de la race et se trouvaient exclus de toute certification, M. X... a, au vu d’un rapport d’expertise judiciaire, saisi un tribunal de grande instance d’une demande en résolution de la vente et en paiement de diverse sommes ; que la SCEA a appelé en garantie la société Blonde génétique et l’association Blonde d’Aquitaine sélection ; que l’arrêt attaqué a prononcé la résolution de la vente du taureau Nil aux torts de la SCEA, condamné la SCEA à rembourser à M. X... le prix de vente de Nil et condamné M. X... à restituer le taureau, condamné la société Blonde génétique à rembourser à la SCEA le montant de la commission perçue et les frais de mise en pension de l’animal, condamné in solidum la SCEA avec la société Blonde génétique et l’association France Blonde d’Aquitaine sélection à payer diverses sommes à M. X... et condamné solidairement la société Blonde génétique et l’association France Blonde d’Aquitaine sélection à relever indemne la SCEA du montant des condamnations dont elle est l’objet ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, qui est recevable :

Vu le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l’arbitre de statuer, par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d’arbitrage ;

Attendu que, pour écarter le moyen tiré de l’existence d’une clause compromissoire figurant à l’article 15 du contrat de mise en pension, opposé par la société Blonde génétique à l’action dirigée à son encontre par la SCEA, l’arrêt retient que l’arbitre n’a pas été saisi, que seul M. X... est à l’origine du litige et que la clause compromissoire n’est opposable ni à M. X... ni à l’association France Blonde d’Aquitaine sélection, la SCEA n’intervenant que pour défendre à une action engagée contre elle ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l’inapplicabilité de la clause d’arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l’arbitre pour statuer sur l’existence, la validité et l’étendue de la convention d’arbitrage liant la SCEA et la société Blonde génétique, la cour d’appel a violé le principe susvisé ;

Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :

Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

Et attendu que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a déclaré recevable l’action de la SCEA Plante Moulet à l’égard de la société Blonde génétique et a condamné celle-ci à rembourser à la SCEA le montant de la commission perçue ainsi que la somme de 919,27 euros et à la relever indemne du montant des condamnations prononcées contre elle : dépréciation des issues, frais d’analyse et de secrétariat, frais d’entretien, dépens frais irrépétibles, l’arrêt rendu le 17 juin 2009, entre les parties, par la cour d’appel d’Agen ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 


 

Président : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Falcone, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Vincent et Ohl ; SCP Didier et Pinet