Arrêt n° 835 du 6 octobre 2010 (09-15.448) - Cour de cassation - Première chambre civile

Séparation des pouvoirs

Cassation sans renvoi

 


 

Demandeur(s) : La société Port Croisade

Défendeur(s) : La société d’exploitation des Etablissements Treve Abel (SEETA) ; et autres

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la commune d’Aigues Mortes ayant confié l’aménagement et l’équipement d’une ZAC à la société Port Croisade, celle ci a fait réaliser un bassin à vocation portuaire par le groupement d’entreprises constitué par les sociétés SEETA, TECS et Hydratec ; qu’après réception des travaux l’ouvrage a été remis gratuitement à la commune ; que les sociétés SEETA, TECS et Hydratec ont assigné la société Port Croisade en paiement du solde du prix du marché devant le tribunal de commerce de Nîmes ; que la société Port Croisade a soulevé l’incompétence des juridictions de l’ordre judiciaire ;

Sur la fin de non recevoir opposée par la défense :

Attendu que la recevabilité du pourvoi immédiat est contestée par la défense au motif que l’arrêt n’ a pas mis fin à l’instance et s’est borné, dans son dispositif, à trancher la question de compétence sans se prononcer sur le fond ;

Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d’excès de pouvoir ;

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu la loi des 16-24 août 1790 et l’article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, alors applicable ;

Attendu qu’ont le caractère de travaux publics, les travaux immobiliers répondant à une fin d’intérêt général et qui comportent l’intervention d’une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ces derniers ;

Attendu que, pour rejeter l’exception d’incompétence des juridictions de l’ordre judiciaire, l’arrêt retient, d’abord, que, jusqu’à la remise du bassin et de ses équipements à la commune, les travaux litigieux concernaient l’édification d’un ouvrage immobilier sur un terrain appartenant à une personne privée ; ensuite, que les conventions litigieuses conclues entre les parties ne faisaient référence à aucune convention passée avec une personne publique ni ne comportaient de clause exorbitante du droit commun ou se référant à une norme de droit public ; encore, que s’il est exact qu’après la cession des équipements et du terrain, le bassin portuaire est devenu un ouvrage public pouvant relever par sa nature du domaine public maritime avec lequel il se trouve lié par une voie d’eau fluviale, ce n’était pas le cas lors de la conclusion et de l’exécution des contrats de construction ; en outre, que l’ouvrage n’est pas affecté à une mission de service public puisqu’il a fait l’objet d’un bail emphytéotique d’une durée de quarante huit années au profit de la société Port Croisade qui l’exploite commercialement à son profit exclusif ; enfin que la société Port Croisade n’a reçu aucune subvention publique ni rémunération directe de la commune et qu’elle n’ a pas agi en vertu d’un mandat implicite de celle ci qui n’a exercé aucun contrôle sur les travaux ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la convention conclue entre la commune d’Aigues Mortes et la société Port Croisade prévoyait que les équipements publics devant revenir à la commune lui seront remis gratuitement après leur réception, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

Vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

Et attendu que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 mai 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

DIT que les juridictions de l’ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître du litige ;

RENVOIE les sociétés SEETA, TECS et Hydratec à mieux se pourvoir ;

 


 

Président : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président

 

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Peignot et Garreau ; SCP Le Bret-Desaché

 


 

Rapporteur : M. Falcone, conseiller