Arrêt n° 82 du 26 janvier 2012 (10-24.697) - Cour de cassation - Première chambre civile

Contrats et obligations conventionnelles

Cassation partielle


Demandeur(s) à la cassation : Mme X... veuve Y...
Défendeur(s) à la cassation : Comptable du Trésor de Saint-Pol-sur-Mer et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que G... Y..., aujourd’hui décédé, a été déclaré coupable de diverses infractions par arrêt du 6 février 2001 et condamné, au titre des réparations civiles, à payer à la commune de Saint-Pol-sur-Mer la somme de 8 527 500 francs ; que G... Y... et son épouse, Mme X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont vendu le 5 septembre 1997 au prix de 670 000 francs un bien immobilier qu’ils avaient acquis en indivision ; que Mme X... a ensuite acquis en son nom propre un appartement au prix de 600 417 francs qu’elle a réglé au moyen de sa quote-part sur le prix de vente de cet immeuble, soit 335 000 francs, et de la somme de 250 000 francs que lui a remboursée G... Y... au titre d’une dette qu’il aurait eue envers cette dernière ; que Mme X... ayant assigné son époux en paiement d’une somme mensuelle de 1 830 euros pour sa contribution aux charges du mariage, celui-ci a été condamné par jugement du 23 septembre 2003 à payer la somme de 1 524,49 euros par mois, ce qu’il avait accepté ; que faisant valoir que le prix du bien immobilier acquis en 1997 par Mme X... avait été en partie payé par G... Y... et qu’en outre les procédures de contribution aux charges du mariage et de paiement direct subséquente n’avaient été engagées que pour soustraire les sommes ainsi réglées de son recours contre son débiteur, le comptable du Trésor de la commune de Saint-Pol-sur-Mer a engagé contre ces différents actes une action en inopposabilité paulienne ; que la cour d’appel a partiellement accueilli ces demandes ;

Sur le second moyen :

Attendu que ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article 1167 du code civil, ensemble l’article 583, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer recevable l’action formée contre le jugement du 23 septembre 2003, la cour d’appel a retenu que cette action n’avait pas pour objet d’obtenir une annulation, une rétractation ou une modification de la décision du juge aux affaires familiales, mais de la voir déclarée inopposable par le biais de l’action paulienne ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’un jugement ne peut être attaqué que par les voies de recours ouvertes par la loi au nombre desquelles n’entre pas l’action paulienne, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a déclaré recevable l’action paulienne intentée contre le jugement du 23 septembre 2003, dit que ce jugement est inopposable au comptable du Trésor et condamné Mme X... à rembourser au comptable du Trésor les sommes perçues en exécution de ce jugement par le biais de la procédure de paiement direct, l’arrêt rendu le 7 juin 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;


Président : M. Charruault
Rapporteur : M. Creton, conseiller référendaire
Avocat(s) : la SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Foussard