Arrêt n° 826 du 9 juillet 2009 (07-19.796) - Cour de cassation - Première chambre civile

Animaux

Rejet


Demandeur(s) à la cassation : M. V... X...

Défendeur(s) à la cassation : Procureur général près la cour d’appel de Reims


Le demandeur invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

(...)

Sur le moyen unique :

Attendu qu’une enquête préliminaire ayant été ouverte le 26 août 2007 à la suite de l’agression d’une enfant par le chien de M. X... et au décès de celle-ci, le procureur de la République a demandé au président du tribunal de grande instance d’ordonner l’euthanasie de l’animal ;

Attendu que M. X... fait grief à l’ordonnance confirmative du premier président (cour d’appel de Reims, 26 septembre 2007) d’accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que les mesures prévues à l’article 99-1 du code de procédure pénale ne peuvent être ordonnées à l’encontre d’un animal qu’au cours d’une procédure judiciaire et non pas si seule une enquête préliminaire a été ouverte ;

Mais attendu qu’ayant relevé que l’enquête, ouverte afin de déterminer les causes et les circonstances de l’agression, d’établir les éventuelles infractions commises et d’en identifier les auteurs, avait été effectuée par des agents et officiers de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la République, dans le respect des règles du code de procédure pénale, le premier président de la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle constituait une procédure judiciaire ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Lamanda, premier président

Rapporteur : M. Garban, conseiller

Avocat général : M. Mellottée, premier avocat général

Avocat(s) : Me Blanc