Arrêt n° 826 du 6 octobre 2010 (09-15.092) - Cour de cassation - Première chambre civile

Filiation

Rejet

 


 

Demandeur(s) : Le procureur général près la cour d’appel d’Aix-en—Provence

Défendeur(s) : M. E... X... ; Mme V... Y.., prise en sa qualité de représentant légal de son fils mineur N...Y...

 


 

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu’un jugement du tribunal de grande instance d’Aix en Provence du 27 mai 2008 a prononcé l’adoption simple de N... Y..., né en 2003, par M. E... X..., époux en secondes noces de la mère de l’adopté et dit que ce dernier porterait désormais le nom de X... - Y... ;

Attendu que le procureur général près la cour d’appel fait grief à l’arrêt attaqué (Aix en Provence, 25 mars 2009) d’avoir confirmé ce jugement et déclaré que l’adopté s’appellerait X... Y..., et non Y... X..., en violation de l’article 363, alinéa 1er ,du code civil alors, selon le moyen :

- que le mineur dont l’adoption est sollicitée est né avant le 1er janvier 2005 et qu’il ne pouvait donc pas bénéficier des règles de dévolution du nom issues de l’ordonnance du 1er juillet 2006 relative à la filiation ;

- que même en l’état de cet arrêt la fratrie ne porte pas le même nom, L... se nomme en effet X...- -Y... et N... X... Y..., le nom de l’adopté simple est insécable et transmissible et il se matérialise par le séparatif d’un tiret. En revanche le double nom issu d’une déclaration commune de choix de nom est divisible n’est pas transmissible et se matérialise par le séparatif du double tiret. Qu’en outre le choix des époux X... Y... de porter le double nom ne l’est qu’à titre d’usage, sans ordre imposé quant à l’accolement des noms ;

Mais attendu que la cour d’appel n’a pas fait bénéficier l’adopté des nouvelles règles de dévolution du nom de famille mais fait application de l’article 363 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2002 304 du 4 mars 2002 ; que ce texte, qui prévoit aussi la possibilité de substituer le nom de l’adoptant à celui de l’adopté, n’exclut pas la possibilité pour le juge de décider que le nom d’origine de l’adopté suivra celui de l’adoptant ; d’où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n’est pas fondé en sa seconde ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Trapero, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sarcelet