Arrêt n° 826 du 22 septembre 2011 (10-23.503) - Cour de cassation - Première chambre civile

Avocat

Rejet

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Demandeur(s) : Les consorts X...

Défendeur(s) : M. Jean-Pierre Z...


Sur le moyen unique :

Attendu que René X... a consenti en 1986 deux prêts aux époux A..., l’un de 500 000 francs, l’autre de 1 000 000 francs, ce dernier seul garanti par le cautionnement hypothécaire de la société civile particulière A... ; que les emprunteurs n’ayant pas honoré leurs engagements, il a confié le recouvrement des sommes dues à M. Z..., avocat, qui a déclaré, en 1992, la créance de 1 000 000 francs au passif de la société civile particulière A... ; que les consorts X... venant aux droits de René X..., décédé, ont recherché la responsabilité de l’avocat pour avoir omis fautivement de déclarer la créance de 500 000 francs au passif des époux A..., chacun d’eux ayant été l’objet d’une procédure de redressement ouverte en 1994 ;

Attendu les consorts X... font grief à l’arrêt attaqué (Nîmes, 18 mai 2010) d’avoir jugé qu’ils ne rapportaient pas la preuve de la faute professionnelle de M. Z..., alors, selon le moyen :

1°/ que dans leurs conclusions d’appel les consorts X... indiquaient qu’ils ne soutenaient pas que M. Z... ait eu l’obligation de rechercher dans un journal d’annonces légales si les époux A... étaient placés personnellement en redressement judiciaire ; que la cour d’appel qui, pour débouter les consorts X... de leur demande indemnitaire à l’encontre de l’avocat, a retenu que l’exigence d’une surveillance des mesures de publicité susceptibles d’atteindre toute personne physique non commerçante dont les clients d’un avocat pouvaient être créanciers était en fait matériellement impossible, a méconnu les termes du litige, et a ainsi violé l’article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que lorsqu’il a été informé du placement en redressement judiciaire d’une société dont les débiteurs de son client sont les seuls associés, l’avocat chargé du recouvrement d’une créance doit, nonobstant le caractère hypothécaire de celle-ci, se tenir informé de l’éventuelle extension de cette procédure à ces derniers et informer le représentants des créanciers de la société de l’existence d’une créance contre les associés de celle-ci ;que la cour d’appel qui, après avoir constaté que M. Z..., chargé par René X... du recouvrement d’une créance sur les époux A..., avait eu connaissance de la mise en redressement judiciaire de la SCI A..., dont les seuls associés étaient les débiteurs de René X..., a néanmoins décidé, pour débouter les ayants droits de ce dernier de leur demande indemnitaire, que rien n’imposait à l’avocat de recueillir des informations auprès du représentant des créanciers de la SCI A... sur l’éventuelle extension de la procédure aux associés, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé l’article 1147 du code civil ;

3°/ que le fait que la société placée en redressement judiciaire soit une société civile immobilière, dont les associés sont indéfiniment responsables du passif, est une circonstance particulière devant accroitre la vigilance de l’avocat du créancier des associés quant à une éventuelle extension de la procédure à ces derniers ; que la cour d’appel qui, après avoir constaté que la société dont les époux A... étaient associés était une société civile immobilière, a néanmoins décidé, en se fondant sur la circonstance inopérante que le redressement judiciaire d’une SCI n’impliquait ni nécessairement ni inévitablement une extension de la procédure aux associés, que les consorts X... ne démontraient pas l’existence de circonstances particulières qui rendaient probable une extension de la procédure aux associés, a violé l’article 1147 du code civil ;

Mais attendu que, dans sa première branche, le moyen qui s’attaque à un motif surabondant, doit être écarté ; que pour le surplus, la cour d’appel a légalement justifié sa décision en constatant que les époux A..., n’ayant pas la qualité de commerçants et ne relevant donc pas de l’inscription au registre du commerce et des sociétés, avaient fait l’objet de redressements ouverts à leur requête plus d’un an après celui de la société civile particulière et après avoir retenu à bon droit que ne pouvait être exigée d’un avocat la surveillance des mesures de publicité susceptibles d’atteindre toute personne physique non commerçante dont ses clients peuvent être créanciers, en estimant que les consorts X... n’établissaient pas que M. Z... avait eu connaissance, en temps utile, du redressement judiciaire personnel des époux A... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Garban, conseiller

Avocat général : Mme Falletti

Avocat(s) : SCP Potier de la Varde et Buk-Lament ; SCP Boré et Salve de Bruneton