Arrêt n° 824 du 6 octobre 2010 (09-14.151) - Cour de cassation - Première chambre civile

Etranger

Cassation sans renvoi

 


 

Demandeur(s) : Le préfet de Haute-Marne

Défendeur(s) : M. K... X... alias H... X...

 


 

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles L. 552-2 et R. 552-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a fait l’objet le 18 juillet 2008, d’ un arrêté de reconduite à la frontière, et le 4 mars 2009, d’une décision de placement en rétention administrative ; que par ordonnance du 6 mars 2009, un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure ;

Attendu que, pour décider la mise en liberté de M. X..., l’ordonnance retient que le procès verbal de son audition devant le juge des libertés et de la détention n’a pas été signé par l’intéressé et que l’irrégularité qui en résulte affecte nécessairement les actes subséquents, dont la décision de prolongation de la rétention ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’impose au juge des libertés et de la détention qui procède à l’audition de l’étranger d’établir un procès verbal signé par celui ci, le premier président a violé, par fausse application, les textes susvisés ;

Vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 9 mars 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Versailles ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bobin-Bertrand, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Peignot et Garreau