Arrêt n° 817 du 6 octobre 2010 (09-10.530) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arbitrage

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la fondation Joseph Abela family foundation

Défendeur(s) : la Fondation familiale Albert Abela, et autres

 


 

Sur le moyen unique, pris en ses six branches, ci après annexé :

 

Attendu que MM. E..., A... et J... X... ont signé le 1er mai 1979 un protocole prévoyant la création d’une société holding au Liechtenstein rassemblant leurs activités dans le monde entier, chaque partie pouvant attribuer ses parts à une fondation familiale ; que les statuts de la Holding, Albert Abela Corporation (AAC), comportaient une convention d’arbitrage ; que MM. J... et A... X... ont chacun constitué une fondation familiale, Joseph Abela Family Foundation (JAFF) et Albert Abela Family Foundation(AAFF) et racheté les parts de leur frère E... ; qu’à la suite du décès D’A... X..., des divergences importantes ont opposé ses fils, MM. A-M... et M... X... et leur mère, Mme B... X... (les consorts X...) qui ont signé le 26 avril 2000 une “convention de règlement”, ratifiée également par la AAFF, soumise, en son principe, au conseil d’administration de la AAC et à l’assemblée générale ; que l’exécution de cette convention, notamment par les consorts X..., a abouti à la cession des actifs de la AAC ; que la JAFF ayant engagé une procédure d’arbitrage une première sentence partielle a statué sur la loi applicable et sur l’arbitrabilité du litige, une seconde sentence partielle du 22 mai 2008, annulée par arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 mai 2008, a dit que les consorts X... n’étaient pas liés par la convention d’arbitrage, le tribunal étant incompétent à leur égard ; que par sentence du 14 février 2007, frappée d’un recours en annulation par la JAFF, le tribunal a dit prescrites les demandes en annulation des délibérations de la AAC ;

 

Attendu que la JAFF fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2008) d’avoir rejeté le recours en annulation formé contre la sentence partielle ;

 

Attendu que l’arrêt relève que les arbitres ont constaté la prescription des demandes au regard du droit du Lichtenstein, choisi par les parties, le délai de un mois plus un mois pour contester les délibérations de l’assemblée générale n’ayant pas été respecté bien que la JAFF ait été présente ou ait pu avoir connaissance des décisions au cours du délai ; qu’aucune méconnaissance de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme n’étant caractérisée et aucune violation de l’ordre public international qui imposerait qu’elle fût flagrante, effective et concrète, n’étant établie, la cour d’appel a pu, sans dénaturation, en déduire que la JAFF sollicitait en réalité une révision au fond de la sentence, interdite au juge de l’annulation ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Pascal, conseiller

Avocat général : M. Chevalier

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Delaporte, Briard et Trichet