Arrêt n° 817 du 22 septembre 2011 (10-15.445) - Cour de cassation - Première chambre civile

Presse

Cassation partielle



Demandeur(s) : M. Michel X...

Défendeur(s) : M. Alain Y... ; Association Confédération maritime


Attendu que M. X..., avocat du commandant d’un navire qui avait fait naufrage, a assigné en référé la Confédération maritime et M. Y..., son président, afin de voir cesser la diffusion de différents écrits, qualifiés de diffamatoires, mis en ligne sur le site internet de celle ci les 22 janvier et 10 février 2009, ainsi que d’une lettre ouverte au président du tribunal correctionnel devant lequel était poursuivi son client ;

Sur le second moyen :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir débouté M. X... de sa demande tendant à la cessation de la diffusion de la lettre ouverte alors, selon le moyen, que :

1°/ toute menace, quelle que soit sa gravité et même dissimulée sous des artifices de langage, entre dans les prévisions de l’article 434 8 code pénal ; qu’en considérant que le fait de publier sur le site internet de la Confédération maritime une lettre adressée au président de la juridiction en charge de l’affaire affirmant que le Port de Nantes Saint-Nazaire aurait refusé d’accueillir le navire Erika en détresse sur ordre de M. Michel X... et qu’il existerait donc un conflit d’intérêt entre la défense des intérêts du capitaine du navire Erika par M. Michel X... et sa prétendue intervention antérieure, que la Confédération maritime aurait déjà eu l’occasion par le passé de déposer plainte auprès de l’Ordre des avocats contre M. Michel X..., que le rapport du Port de Nantes Saint Nazaire contiendrait des publicités pour le cabinet d’affaires de M. X..., que le capitaine Z..., dont l’avocat est M. X..., aurait reçu un chèque de Total pour ne pas apparaître au procès Erika et que l’avocat maritimiste M. X... et Total auraient intérêt à « ce que l’indien ne déterre pas la hache de guerre », ce qui laisse supposer une corruption de l’avocat de M. Z... en vue d’empêcher la révélation de faits relèveraient tout au plus de l’allusion douteuse, de l’ironie déplacée voire de l’humour de mauvais goût, la cour d’appel a violé les articles 809 du code de procédure civile et 434-8 du code pénal ;

2°/ en tout état de cause, constitue un trouble manifestement illicite, la menace de commettre un délit contre les personnes proférée à l’encontre d’un avocat ; que constituent des menaces entrant dans les prévisions de l’article 433-3 du code pénal, les écrits qui, même sous une forme voilée, sont de nature à faire naître la crainte de révélations diffamatoires ; que M. X... faisait valoir, dans ses conclusions d’appel, que la Confédération maritime avait publié sur son site internet des affirmations, adressées au président de la juridiction en charge de l’affaire, selon lesquelles le Port de Nantes Saint-Nazaire aurait refusé d’accueillir le navire Erika en détresse sur ordre de M. Michel X... et qu’il existerait donc un conflit d’intérêt entre la défense des intérêts du capitaine du navire Erika par M. Michel X... et sa prétendue intervention antérieure, que la Confédération maritime aurait déjà eu l’occasion par le passé de déposer plainte auprès de l’Ordre des avocats contre M. Michel X..., que le rapport du Port de Nantes Saint Nazaire contiendrait des publicités pour le cabinet d’affaires de M. X..., que le capitaine Z..., dont l’avocat est M. X..., aurait reçu un chèque de Total pour ne pas apparaître au procès Erika et que l’avocat maritimiste M. X... et Total auraient intérêt à « ce que l’indien ne déterre pas la hache de guerre », ce qui laisse supposer une corruption de l’avocat de M. Z... en vue d’empêcher la révélation de faits ; qu’il concluait que l’écrit litigieux contenait incontestablement une menace de dénonciation de faits délictueux ; qu’en déboutant M. X... de ses demandes au motif que les propos dénoncés ne constituaient pas des actes d’intimidation sans rechercher, comme cela lui était demandé, si les propos dénoncés ne contenaient pas une menace voilée de nature à faire naître la crainte de révélations diffamatoires constitutive d’un trouble manifestement illicite qu’il appartenait au juge des référés de faire cesser, la cour d’appel a privé sa décision de motifs en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;

3°/ le juge judiciaire peut prescrire en référé toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un trouble manifestement illicite ; que M. X... faisait valoir, dans ses conclusions d’appel, que l’écrit dénoncé, publié sur le site internet de la Confédération maritime, adressé au président en charge de l’affaire, contenait l’imputation de faits de nature à discréditer l’intervention de l’avocat d’une partie à un procès pénal ; que la cour d’appel a relevé que ces propos avaient été publiés alors que le procès était pendant devant la cour d’appel ; qu’en déboutant M. X... de ses demandes au motif que les propos dénoncés ne constituaient pas un acte d’intimidation sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la publication de propos de nature à discréditer l’avocat d’une partie à un procès pénal en cours n’était pas de nature à causer un dommage qu’il appartenait au juge de prévenir, la cour d’appel a privé sa décision de motifs en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’ayant retenu que l’expression "l’avocat maritimiste Me X... et Total ont tout intérêt à ce que l’indien ne déterre pas la hache de guerre" était trop elliptique, imprécise et insuffisamment alarmante pour constituer un acte d’intimidation vis-à-vis d’un avocat et que les propos tenus dans la lettre ouverte relevaient tout au plus de l’allusion douteuse, de l’ironie déplacée voire de l’humour de mauvais goût et qu’il n’était pas démontré qu’ils tendissent à influencer la manière dont M. X... devait défendre son client devant la juridiction correctionnelle, la cour d’appel a pu en déduire qu’il n’existait pas de trouble manifestement illicite ni de dommage imminent justifiant la mise en oeuvre d’injonctions ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l’article 5 de la loi n° 71 1130 du 31 décembre 1971 modifiée et l’article 165 du décret n° 91 1197 du 27 novembre 1991 modifié ;

Attendu que pour annuler la partie des assignations fondée sur la loi du 29 juillet 1881 faute d’élection de domicile dans la ville de Lorient et débouter M. X... de ses demandes, l’arrêt attaqué énonce que s’il est désormais admis par référence à l’article 751 du code de procédure civile que la mention dans l’assignation de l’intervention d’un avocat inscrit au barreau du tribunal de la ville où siège la juridiction saisie emporte élection de domicile du demandeur au sens de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, encore faut il que cet avocat ait son domicile professionnel en cette ville et qu’en l’espèce les assignations mentionnent, d’une part, que M. X... demandeur à l’instance est domicilié à Nantes, d’autre part, qu’il a pour avocat Me A.., certes inscrit au barreau de Lorient, mais dont le domicile professionnel est situé à Larmor Plage, commune distincte de celle où siège la juridiction lorientaise ;

Qu’en statuant ainsi, quand la constitution d’un avocat postulant devant le tribunal de grande instance saisi de l’action en diffamation vaut élection de domicile au sens de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a annulé l’assignation désignant comme diffamatoires les propos contenus dans les deux premiers articles publiés, l’arrêt rendu le 2 mars 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Crédeville, conseiller

Avocat général  : Mme Falletti

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton