Arrêt n° 814 du 30 septembre 2010 (09-67.298) - Cour de cassation - Première chambre civile

Société civile professionnelle

Cassation partielle

 


 

Demandeur(s) : M. P... X... ; La société PJ

Demandeur(s) : Mme D... Y... ; Mme R... Z... ; et autres

 


 

Donne acte à M. X... et à la société PJ de leur désistement du pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Y... Z... devenue SELARL Y... Z... ;

Attendu que M. X... et la société PJ dont il était le dirigeant ont engagé une action en responsabilité contre Mmes Z... et Y..., avocats associés au sein d’une même société civile professionnelle, leur reprochant de multiples fautes dans la conduite de diverses procédures judiciaires ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses diverses branches et sur le troisième moyen, tels qu’énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu qu’aucun des griefs invoqués ne serait de nature à justifier l’admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l’article 16, alinéas premier et deuxième, de la loi du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, chaque associé répond, sur l’ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu’il accomplit et que la société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes ; qu’il en résulte que l’action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l’associé concerné, ou encore contre les deux ;

Attendu que pour juger irrecevable la demande indemnitaire formée contre Mme Z..., l’arrêt attaqué énonce que l’action en responsabilité engagée sur le fondement d’une prestation fournie par un avocat exerçant au sein d’une société doit être exercée exclusivement contre cette société et ne peut l’être contre l’avocat associé, dès lors que ce dernier exerce au nom de la personne morale et que tout exercice à titre individuel lui est interdit ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare irrecevable l’action en responsabilité exercée contre Mme Z..., l’arrêt rendu le 7 avril 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties concernées dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Jessel, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mellottée, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire ; SCP Defrenois et Levis ; SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Boré et Salve de Bruneton