Arrêt n° 811 du 4 juillet 2012 (11-19.624) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : C100811

Arbitrage

Rejet


Demandeur(s) : La société CSF

Défendeur(s) : M. Jean-François X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2011), que la société CSF ayant mis en oeuvre la clause compromissoire insérée au contrat conclu avec la société EDJUVE, a désigné un arbitre, que celle ci s’y étant refusé, par ordonnance du 16 novembre 2006, le président d’un tribunal de commerce a désigné, sur la proposition de cette dernière, M. X... comme arbitre ; qu’une transaction étant intervenue entre les parties, l’arbitrage n’a pas eu lieu ; que, soutenant que cet arbitre avait fait une fausse déclaration d’indépendance lors de la procédure d’arbitrage, la société CSF l’a assigné en dommages intérêts sur le fondement de l’article 1382 du code civil ; que le tribunal de grande instance de Versailles l’en a déboutée et l’a condamnée à payer à M. X... la somme de 50 000 € à titre de dommages intérêts ;

Sur le moyen unique en ses deux branches réunies :

Attendu que la société CSF fait grief à l’arrêt de la débouter des demandes et de la condamner à verser à M. X... la somme de 5 000 € en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen :

1°/ que tout justiciable a droit à ce que la contestation qui porte sur ses droits et obligations soit tranchée, dans un procès équitable, par un tribunal impartial ; qu’en matière d’arbitrage, l’arbitre doit révéler aux parties toute circonstance de nature à affecter son jugement et à provoquer dans leur esprit un doute raisonnable sur ses qualités d’impartialité et d’indépendance, qui sont de l’essence même de la fonction arbitrale ; qu’en l’espèce, la société CSF avait insisté dans ses écritures sur le fait que M. X..., arbitre de la société EDJUVE avec laquelle elle était en litige, ne lui avait pas révélé, malgré ses demandes réitérées sur son impartialité, avoir participé à une réunion organisée par le SEFAG, dont l’inimitié à l’égard du groupe Carrefour est connue, à laquelle avaient également participé le dirigeant et l’avocat de la société EDJUVE ; que la cour a constaté ce défaut de révélation ; que cette circonstance, non dévoilée au moment où M. X... a fait sa déclaration d’indépendance devant le tribunal de commerce, était donc nouvelle pour la société CSF ; qu’en décidant pourtant que M. X... n’avait commis aucune faute, motif pris de ce que, lui même avocat spécialisé en la matière, n’avait été présent qu’occasionnellement à ce colloque, quand ce défaut de révélation constituait en lui-même un manquement à ses obligations, la cour, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l’article 1382 du code civil ;

2°/ que l’arbitre doit révéler aux parties toute circonstance de nature à affecter son jugement et à provoquer dans l’esprit des parties un doute raisonnable sur ses qualités d’impartialité et d’indépendance ; qu’en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le SEFAG n’était pas connu pour son inimitié à l’égard du groupe Carrefour et n’avait pas déposé une plainte contre lui devant l’Autorité de la concurrence, de sorte que les liens de M. X... avec ce syndicat et sa participation, sur invitation, à une réunion organisée par lui, à laquelle participaient également la société EDJUVE, son dirigeant et son avocat, pouvaient faire douter de son indépendance et devaient être portés à la connaissance de la société CSF, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil ;

Mais attendu que l’arrêt relève que, le 5 février 2007, M. X... a assisté en tant qu’avocat, sans intervenir comme orateur, à un colloque organisé par le syndicat de l’épicerie française et de l’alimentation générale, consacré aux enjeux et développements de la franchise, manifestation à laquelle la société EDJUVE a participé ; que la cour d’appel en a exactement déduit que sa présence occasionnelle, dans de telles circonstances, n’était pas de nature à faire douter de son indépendance et de son impartialité, de sorte qu’en ne la révélant pas lors de sa déclaration d’indépendance, M. X... n’avait pas commis de faute ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident [...] :

Attendu que ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Matet, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Odent et Poulet