Arrêt n° 796 du 4 juillet 2012 (11-10.594) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : C100796

Succession

Rejet


Demandeur(s) : Mme Monique Y....

Défendeur(s) : La société ACP participations


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 2010), que par acte du 5 juillet 2005, la société ACP participations a acquis 75 % des parts sociales d’une société ; que l’un des vendeurs, Dominique X..., a conservé les autres parts, celles-ci faisant l’objet d’une option de vente pouvant être exercée entre le 1er juillet et le 30 septembre 2008 à un prix fondé sur la valeur de la société au 30 juin 2008 à fixer par expert ; qu’il était convenu qu’en cas de décès du vendeur, l’option de vente serait applicable par anticipation ; que Dominique X... est décédé le 15 mars 2007 ; que le 17 janvier 2008, ses parents et son frère, ses héritiers, ont accepté la succession à concurrence de l’actif net ; que, le 15 février 2008, l’administrateur de la succession qu’ils ont fait désigner a informé la société ACP participations qu’il entendait lever l’option ; que celle-ci a refusé en opposant l’expiration du délai d’exercice convenu ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt de rejeter la demande de désignation d’un expert pour évaluer les titres en application de la convention du 5 juillet 2005, alors, selon le moyen, que l’héritier, qui ne devient titulaire des droits du de cujus qu’à compter de son acceptation, dispose d’un délai de dix ans pour exercer librement sa faculté d’option successorale, s’il n’est contraint par un créancier de la succession ou un autre héritier d’opter après l’expiration du délai de réflexion de quatre mois que lui assure la loi ; qu’en l’espèce, en l’absence de sommation, les héritiers de M. X... disposaient d’un délai expirant jusqu’au 16 mars 2017 pour exercer l’option successorale en suite du décès de M. X..., survenu le 15 mars 2007 ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel, qui a ainsi considéré que les héritiers pouvaient être conventionnellement contraints d’exercer l’option successorale hors des conditions légales, a violé les dispositions d’ordre public des articles 768, 771 et 780 du code civil ;

Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, les droits et actions du défunt sont transmis de plein droit et par le seul effet du décès aux héritiers désignés par la loi ; que la cour d’appel a d’abord exactement retenu que, ni le délai de quatre mois pendant lequel l’héritier ne peut être contraint par les créanciers de prendre parti sur la succession prévu par l’article 771 du code civil, ni le délai de prescription de dix ans de la faculté d’option de l’héritier prévu par l’article 780 du même code, ne permettaient aux héritiers de Dominique X... de s’affranchir des stipulations de la convention du 5 juillet 2005 et d’imposer à la société ACP participations des modifications du contrat et des charges et conditions nouvelles ; qu’ayant ensuite estimé que, selon la convention, le délai de trois mois pour exercer l’option de vente commençait à courir le lendemain du décès et constaté que les héritiers n’avaient levé celle-ci que le 15 février 2008, la cour d’appel en a déduit à bon droit que leur demande était tardive ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Savatier, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Ortscheidt ; SCP Bénabent