Arrêt n° 794 du 22 septembre 2010 (08-21.313) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arbitrage

Rejet


Demandeur(s) : La caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe (CFCMNE)

Défendeur(s) : La Banque Delubac et compagnie


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que la Caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe (la CFCMNE) est associée commanditaire minoritaire de la Banque Delubac et compagnie (la Banque) ; que les statuts de cette dernière comportent une clause compromissoire prévoyant, en cas de litige avec un de ses associés, la désignation d’un arbitre par chacune des parties dans les trente jours de la mise en demeure adressée par l’autre partie ainsi que la saisine, par voie de requête, du président du tribunal de commerce en cas d’absence de cette désignation ; qu’un litige étant survenu et la CFCMNE n’ayant pas désigné son arbitre dans les délais, la Banque a obtenu la désignation d’un arbitre pour le compte de son adversaire, par ordonnance sur requête du 6 janvier 2004 ; que, statuant sur l’appel formé contre une ordonnance du président du tribunal de commerce ayant refusé de rétracter l’ordonnance sur requête, la cour d’appel de Nîmes, statuant comme en matière de référé, a notamment, par arrêt du 3 novembre 2005, d’abord dit que la disposition des statuts de la Banque prévoyant la désignation d’un arbitre par voie d’ordonnance sur requête était réputée non écrite, puis rétracté l’ordonnance sur requête du 6 janvier 2004, ensuite dit n’y avoir lieu à désignation d’un arbitre hors la saisine de la juridiction en la forme des référés conformément aux dispositions de l’article 1457 du code de procédure civile ; que, saisi par les deux parties de demandes contraires, le président du tribunal de commerce d’Annonay, par ordonnance du 2 mai 2006 a, en particulier, désigné un arbitre pour le compte de la CFCMNE ; que celle-ci ayant formé un appel nullité contre cette ordonnance, la cour d’appel de Nîmes par arrêt du 20 septembre 2007, a, d’abord, reprenant les dispositions de son précédant arrêt, rétracté une ordonnance du 23 avril 2005 désignant un arbitre puis, avant dire droit, sur la recevabilité de l’appel nullité interjeté contre l’ordonnance du 2 mai 2006, rendue en la forme des référés, sur la demande de désignation d’un arbitre, relevé d’office la fin de non recevoir tirée du défaut de respect du délai et de la forme du contredit imposés à l’appel pour excès de pouvoir d’une décision rendue au visa de l’article 1444 du code de procédure civile ;

Attendu que la CFCMNE fait grief à l’arrêt attaqué (Nîmes, 11 septembre 2008) d’avoir déclaré irrecevable son appel nullité, alors, selon le moyen :

1°/ que l’article 1457 du code de procédure civile, en son alinéa 2, ne soumet au régime du contredit de compétence que l’appel formé contre l’ordonnance du président du tribunal déclarant n’y avoir lieu à désignation d’un arbitre pour l’une des causes prévues à l’article 1444, alinéa 3, du même code ; qu’en appliquant cette disposition à l’hypothèse, qu’il ne prévoit pas, dans laquelle l’excès de pouvoir commis par le président du tribunal ayant désigné un arbitre ouvre un appel nullité à l’encontre de son ordonnance, par dérogation à l’alinéa 1er de l’article 1457 du code de procédure civile, la cour d’appel a violé par fausse application l’alinéa 2 de ce texte ;

2°/ qu’à supposer même que l’appel nullité formé contre la décision par laquelle le président du tribunal désigne un arbitre relève des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1457 du code de procédure civile, il en résulterait seulement que cet appel nullité doit être formé dans le délai prévu en matière de contredit de compétence, les règles du contredit n’ayant, pour le surplus, pas vocation à s’appliquer ; de sorte qu’en déclarant l’appel nullité formé par la CFCMNE irrecevable bien qu’ayant constaté que celui-ci avait été interjeté le 16 mai 2006 contre une ordonnance du président du tribunal de commerce d’Annonay du 2 mai 2006, c’est-à-dire dans le délai de quinze jours prévu en matière de contredit de compétence, la cour d’appel aurait en toute hypothèse violé les dispositions de ce texte ;

Mais attendu que l’arrêt retient à juste titre, d’abord, que l’ordonnance par laquelle le président du tribunal de commerce, statuant en la forme des référés, désigne un arbitre n’est, aux termes de l’article 1457, alinéa 1er , du code de procédure civile, pas susceptible de recours, hormis l’appel nullité pour excès de pouvoir ; ensuite, que l’inobservation des délais d’exercice d’une voie de recours et des formes exigées constitue une fin de non recevoir devant, selon l’article 125 du même code, être soulevée d’office ; enfin, que l’appel des décisions par lesquelles le juge d’appui refuse de désigner un arbitre pour une cause autre que celle prévue à l’article 1444, alinéa 3, du code de procédure civile, doit, en application de l’article 1457, alinéa 2, de ce code, être formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence ; qu’étant donnée la proximité de ces décisions avec celles taxées d’excès de pouvoir, la cour d’appel en a exactement déduit que l’appel nullité de ces dernières devait être interjeté dans les délais et les formes du contredit ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Pascal, conseiller

Avocat général : M. Pagès

Avocat(s) : SCP Vincent et Ohl ; SCP Boullez