Arrêt n° 785 du 29 juin 2011 (10-23.321) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arbitrage

Rejet



Demandeur(s) : La société Overseas Mining Investments Limited

Défendeur(s) : La société Commercial Caribbean Niquel


Sur le moyen unique :

Attendu que, par sentence du 10 octobre 2008, un tribunal arbitral statuant sur la base d’une clause compromissoire contenue dans le contrat liant la société Overseas Mining Investments Ltd (OMI), régie par le droit de Jersey, à la société cubaine Commercial Caribbean Niquel SA (CCN) a condamné la seconde à payer à la première une certaine somme à titre de dommages intérêts ; que la société CCN a formé un recours en annulation contre cette sentence ;

Attendu que OMI fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2010) d’avoir annulé la sentence, alors, selon le moyen, que ne soulève aucun moyen d’office, supposant qu’il invite les parties à présenter leurs observations, l’arbitre qui indemnise une perte de chance mesurée à une fraction du préjudice dont la réparation était sollicitée par l’une des parties ; qu’en statuant comme elle l’a fait, après avoir expressément constaté que la société OMI avait sollicité réparation du gain manqué résultant des fautes commises par la société CCN et que le tribunal arbitral avait décidé qu’elle devrait « être dédommagée pour la perte de chance de poursuite du projet », motif pris que « le bénéfice économique possible » ayant « été perdu ne peut être mesuré avec certitude, mais la chance perdue de le récolter, elle, peut indéniablement être évaluée » et que « le dédommagement pour la perte de chance… repose sur le prédicat non pas que la victime du dommage devra être dédommagée pour le gain manqué qu’elle réclame, mais, en revanche, qu’elle doit l’être pour la valeur économique de la chance perdue », ce dont il résulte que les arbitres avaient réduit l’indemnisation du gain manqué sollicité par la société OMI à la perte de chance de retirer un gain de l’opération économique, de sorte que le dommage indemnisé n’est pas de nature différente de celui dont la réparation était sollicitée, la cour d’appel a violé les dispositions des articles 1502 4° et 1504 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l’arrêt constate exactement que, dans leur raisonnement, les arbitres ont substitué à l’indemnisation réclamée par OMI fondée sur la perte de gain qui leur paraissait inadéquate, une indemnisation fondée sur la perte de chance de voir se concrétiser le projet, qu’OMI n’avait pas invoquée et que cette substitution ne constituait pas une simple modalité d’évaluation du préjudice mais modifiait le fondement de l’indemnisation d’OMI ; que la cour d’appel en a déduit à bon droit qu’en omettant d’inviter les parties à s’expliquer sur ce point, les arbitres avaient méconnu le principe de la contradiction ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Falcone, conseiller

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : SCP Ortscheidt ; SCP Fabiani et Luc-Thaler