Arrêt n° 784 du 28 juin 2012 (11-15.370) - Cour de cassation - Première chambre civile

Avocat

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : Mme Véronique X....

Défendeur(s) : Le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Thionville ; et autre


Sur le moyen unique :

Vu les articles 83 et 84 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que l’avocat, ressortissant de l’Union européenne, souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d’origine est inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix et que cette inscription est de droit sur production d’une attestation délivrée par l’autorité compétente de l’Etat membre de l’Union européenne auprès de laquelle il est inscrit, établissant que ladite autorité lui reconnaît le titre ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X..., avocat au barreau de Luxembourg, a sollicité son inscription au barreau de Thionville afin de pouvoir exercer en France sous son titre professionnel d’origine ; qu’estimant que l’intéressée avait, dans l’exercice de ses activités en France, gravement manqué aux principes essentiels de la profession, le conseil de l’ordre a rejeté sa demande par une décision du 11 janvier 2010 ; que par jugement du 19 janvier 2010, un plan de cession de la SELARL Barbier à l’avocat luxembourgeois a cependant été adopté ;

Attendu que pour rejeter le recours formé Mme X... contre la décision du conseil de l’ordre lui refusant son inscription sur la liste spéciale, l’arrêt retient que la postulante ne remplissait pas la condition d’honorabilité requise, lui reprochant l’utilisation d’une plaque à l’entrée du cabinet faisant toujours apparaître le nom de Pascal Y..., avocat omis du tableau, ainsi que l’usage de documents professionnels faisant état de sa qualité de cessionnaire de la SELARL éponyme, comportement de nature à créer l’apparence trompeuse qu’elle était d’ores et déjà inscrite au barreau de Thionville et que le cabinet qu’elle avait pour projet de reprendre fonctionnait régulièrement ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ressort des pièces de la procédure que la postulante justifiait de sa qualité d’avocat luxembourgeois par la production de l’attestation requise, la cour d’appel a, par refus d’application, violé les textes susvisés ;

Et vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 janvier 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Metz ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Ordonne l’inscription de Mme X... sur la liste spéciale du tableau de l’ordre des avocats au barreau de Thionville prévue pour les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne exerçant en France la profession d’avocat à titre permanent sous leur titre professionnel d’origine


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Jessel, conseiller référendaire

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet ; SCP Piwnica et Molinié