Arrêt n° 779 du 29 juin 2011 (10-21.879) - Cour de cassation - Première chambre civile

Majeur protégé

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : Mme M... X... épouse Y...

Défendeur(s) : Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan


Sur le moyen unique  :

Vu l’article 431 du code civil ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, la demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République ;

Attendu que pour déclarer recevable la requête présentée le 6 mai 2009 par le procureur de la République de Mont-de-Marsan aux fins de mise sous protection de Mme X..., le tribunal, après avoir relevé que cette requête était accompagnée d’une lettre rédigée par un médecin agréé attestant du refus par Mme X... de se soumettre à un examen médical, a estimé que celle-ci n’était pas fondée à se prévaloir de l’absence de certificat médical circonstancié dès lors que, par son propre fait, elle avait rendu impossible ce constat ;

En quoi le tribunal a violé, par refus d’application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 octobre 2009, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan ;

Vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Confirme l’ordonnance rendue le 28 mai 2009 par le juge des tutelles du tribunal d’instance de Mont-de-Marsan ;


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Chardonnet, conseiller référendaire

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin