Arrêt n° 778 du 16 septembre 2010 (09-13.947) - Cour de cassation - Première chambre civile

Preuve

Cassation

Preuve

 


 

Demandeur(s) : Mme M... X...

Défendeur(s) : M. R... Y...

 


 

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article 1341 du code civil ;

Attendu que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens ;

Attendu que se fondant sur une reconnaissance de dette, M. Y... a assigné Mme X... en paiement de la somme de 37 350 euros en remboursement d’un prêt ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 20 mars 2007, pourvoi n° X 05 15.427) retient que la demande d’enquête faite par Mme X... n’était pas recevable, celle-ci, qui ne versait aux débats que des attestations, ne produisait aucune quittance constatant qu’elle s’était effectivement libérée de sa dette envers M. Y..., ni aucun commencement de preuve par écrit émanant de ce dernier ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 avril 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Creton, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Defrenois et Levis