Arrêt n° 777 du 6 juillet 2011 (10-30.811) - Cour de cassation - Première chambre civile

Nationalité

Rejet



Demandeur(s) : Le procureur général près la cour d’appel de Paris

Défendeur(s) : M. Boualam X...


Sur le moyen unique :

Attendu que M. Boualam X..., né en 1949 à Guerrouma (Algérie), a engagé, tant en son nom personnel qu’en qualité d’administrateur légal de son fils mineur, Mohamed Y..., né en 1989 à Lakhdaria (Algérie), une action déclaratoire de nationalité se disant français comme descendant de Si Cherif Z..., né en 1846 à Tablat (Algérie) admis à la qualité de citoyen français de droit commun par décret du 26 août 1882, pris en application du sénatus consulte du 14 juillet 1865 ; que, devenu majeur, M. Mohamed Y... X... est intervenu à l’instance ;

Attendu que le procureur général près la cour d’appel de Paris fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 mai 2010) d’avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, qu’aux termes de l’article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne ; qu’il résulte de ce texte que la seule étude de la filiation entre un admis à la qualité de citoyen français et ses descendants ne peut suffire à déterminer la conservation de la nationalité française, que le statut civil doit également être étudié et qu’il doit être recherché si, dans une chaîne de filiation, les personnes originaires d’Algérie se sont conformées au statut civil de droit commun à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination (le 3 juillet 1962), l’adoption de ce statut étant seule susceptible de faire conserver la nationalité française aux personnes domiciliées en Algérie à cette date ; qu’en l’espèce, la cour d’appel ne s’est attachée qu’à la justification d’une filiation à l’égard de “l’admis” par des actes d’état civil probants, sans examiner si les personnes originaires d’Algérie dans cette chaîne de filiation s’étaient conformées au statut civil de droit commun et en constatant même que le fils et le petit-fils de l’admis avaient célébré leur mariage devant un cadi et non devant un officier d’état civil ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les dispositions de l’article 32 -1 du code civil ;

Mais attendu que l’arrêt relève, d’abord, qu’il n’est pas contesté que Si Cherif Z..., né en 1846 à Tablat (Algérie), a été admis à la qualité de citoyen français par un décret du 26 août 1882, puis, qu’il résulte d’actes d’état civil ou de jugements dont la régularité internationale n’est pas contestée, premièrement, que Si Cherif Z..., qui avait pris le patronyme de X..., a épousé Fata A... en 1865, leur fils, Salem, étant né en 1873 à Guerrouma, deuxièmement, que ce dernier a épousé Zoubida B..., en 1909, leur fils, Chérif, étant né en 1911, et, troisièmement, que celui-ci s’est marié en 1935, son fils Boualam, demandeur à l’action, étant né de ce mariage ; qu’au regard des règles relatives au mariage putatif et dès lors qu’en l’absence de dispositions expresses, le statut civil de droit commun n’est pas susceptible de renonciation, la cour d’appel a exactement retenu que la célébration des mariages de Salem et Cherif X... devant le cadi, et non devant un officier de l’état civil, ceux-ci fussent-ils nuls, était sans incidence sur la transmission à leurs enfants du statut civil de droit commun de sorte que le demandeur, qui avait établi la chaîne de filiation le liant à l’admis, avait conservé de plein droit la nationalité française ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Pascal, conseiller

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : SCP Defrenois et Levis