Arrêt n° 776 du 6 juillet 2011 (10-30.760) - Cour de cassation - Première chambre civile

Nationalité

Rejet



Demandeur(s) : Le procureur général près la cour d’appel de PAris

Défendeur(s) : M. Madjid X...


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. Madjid X..., né en1960 à Djemââ Saharidji, commune de Mekla (Algérie), a engagé une action déclaratoire de nationalité française, se disant descendant de Ahmed Y..., né en 1865 à Djemââ (Algérie), admis à la qualité de citoyen français par décret du 9 mai 1900, pris en application du Sénatus consulte du 14 juillet 1865 ;

Attendu que le procureur général près la cour d’appel de Paris fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2010) d’avoir déclaré M. X... de nationalité française alors, selon le moyen :

1°/ qu’ainsi qu’elle l’avait relevé dans l’arrêt rendu le même jour pour la mère de l’intéressé, l’acte qui constate le mariage de Mme Aziza Z... avec M. Mohamed ou Rabah X... avait été célébré devant le cadi de la Mahakma de Azazza ce qui prouvait que Mme Aziza Z... était soumise au droit local et qu’elle n’était pas régie par les lois civiles et politiques de la France visées par le Sénatus consulte du 14 juillet 1865 et qu’elle ne relevait pas dès lors du statut civil de droit commun, la cour d’appel a violé l’article 32 1 du code civil ;

2°/ que le statut civil de droit commun est une condition qui doit être examinée à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination en application de l’article 32 1 du code civil, qu’il ne s’agit ni d’une acquisition, ni d’une attribution de la nationalité française, mais de l’adoption par l’intéressé qui prétend avoir conservé la nationalité française au jour de l’accession de l’Algérie à son indépendance, des règles régissant le droit civil français ; que la cour d’appel, en exigeant soit une renonciation expresse, soit une disposition prévoyant la perte de ce statut a de nouveau violé l’article 32 1 du code civil ;

Mais attendu que, d’abord, par arrêt de ce jour, a été rejeté le pourvoi formé par le procureur général contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er avril 2010 ayant dit que la mère du défendeur, Mme Aziza Z..., était française ; qu’ensuite, l’arrêt attaqué relève que l’acte de mariage de Mme Aziza Z... et de Mohamed ou Rabah X..., dressé le 14 mars 1952 par le cadi, a été inscrit sur les registres de l’état civil de la ville de Mekla et mentionné sur les actes de naissance des intéressés ; qu’au regard des règles relatives au mariage putatif, la cour d’appel, au vu de ces éléments, a décidé à bon droit, d’une part, que, le mariage célébré devant le cadi fût il nul, l’existence de l’union suffisait à produire les effets de filiation et, d’autre part, que les enfants étaient de statut civil de droit commun dès lors qu’en l’absence de dispositions expresses, le mariage traditionnel d’une personne de statut civil de droit commun ne lui faisait pas perdre le bénéfice de ce statut ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Pascal, conseiller

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : SCP Defrenois et Levis