Arrêt n° 775 du 6 juillet 2011 (10-30.757) - Cour de cassation - Première chambre civile

Nationalité

Rejet



Demandeur(s) : Le procureur général près la cour d’appel de Paris

Défendeur(s) : Mme Aziza X...


Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches :

Attendu que Mme Aziza X..., née en 1931 à Djemââ Saharidji, commune de Mekla (Algérie), a engagé une action déclaratoire de nationalité française, se disant descendante de Ahmed Y..., né en 1865 à Djemââ (Algérie), admis à la qualité de citoyen français par décret du 9 mai 1900, pris en application du sénatus consulte du 14 juillet 1865 ;

Attendu que le procureur général près la cour d’appel de Paris fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2010) d’une part d’avoir déclaré Mme X... de nationalité française et, d’autre part, d’avoir fait produire des effets sur la nationalité à un acte établi plus de cent ans après l’événement alors que

1°/ en relevant que les actes qui constatent le mariage de M. Ahmed Y... avec Mme Fetima Z..., devant le cadi de la Mahakma de Azazza, et le mariage de Mme Ferroudja Y... avec M. Hocine A... du 1er décembre 1905, alors que l’âge de la mariée était de 14 ans, conservaient un caractère probant, alors que ces actes prouvaient que les intéressés étaient soumis au statut de droit local, qu’ils n’étaient pas régis par les lois civiles et politiques de la France visées par le Sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et qu’ils ne relevaient pas dès lors du statut civil de droit commun, la cour d’appel a violé l’article 32 1 du code civil ;

2°/ le statut civil de droit commun est une condition qui doit être examinée à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination en application de l’article 32-1 du code civil, qu’il ne s’agit ni d’une acquisition, ni d’une attribution de la nationalité française, mais de l’adoption par l’intéressé qui prétend avoir conservé la nationalité française au jour de l’accession de l’Algérie à son indépendance, des règles régissant le droit civil français ; que la cour d’appel, en exigeant soit une renonciation expresse, soit une disposition prévoyant la perte de ce statut a de nouveau violé l’article 32-1 du code civil ;

3°/ si l’acte de mariage entre Ahmed Y... et Fetima Z..., transcrit sur les registres de l’état civil le 25 mai 1998 en exécution d’un jugement supplétif du 15 avril 1997 peut avoir un caractère probant de l’union célébrée en 1890, il ne peut avoir, eu égard à l’article 20-1 du code civil, aucun effet sur la nationalité, d’autant qu’en l’espèce les personnes visées par cet acte étaient décédées au moment de son établissement ; qu’en faisant produire des effets de nationalité à un tel acte, la cour d’appel a violé l’article 20-1 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, que l’arrêt relève que le mariage, célébré en 1890, devant le cadi, entre Ahmed Y... et Fetima Z... a été transcrit le 25 mai 1998 sur le registre des actes de mariage de la commune de Mekla en exécution d’un jugement supplétif du 15 avril 1992 ; que, ce mariage ayant été célébré avant l’admission au statut de citoyen français d’Ahmed Y..., à une époque où celui ci n’était pas tenu de se soumettre au code civil, la cour d’appel en a justement déduit que l’acte faisait foi au sens de l’article 47 du code civil, quel que soit le nombre d’années écoulées depuis le mariage, dès lors, d’une part, que la régularité internationale de la décision n’était pas contestée et, d’autre part, que l’article 20 1 du code civil était sans application en raison du caractère déclaratif du jugement supplétif ;

Attendu, en second lieu, que l’arrêt relève, sans être contredit, que le mariage de Ferroudja Y... et de Hocine A... a été célébré le 1er décembre 1905, devant l’officier d’état civil, B... Octave, maire de Mekla, l’acte étant inscrit sur le registre de cette ville sous le numéro 82 ; qu’au regard des règles relatives au mariage putatif, la cour d’appel, au vu de ces éléments, a décidé à bon droit, d’une part, que, le mariage eût il été célébré devant le cadi et fût il nul, l’existence de l’union suffisait à produire les effets de filiation et, d’autre part, que les enfants étaient de statut civil de droit commun dès lors qu’en l’absence de dispositions expresses, le mariage traditionnel d’une personne de statut civil de droit commun ne lui faisait pas perdre le bénéfice de ce statut ;

D’où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Pascal, conseiller

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : SCP Defrenois et Levis