Arrêt n° 762 du 8 juillet 2010 (09-12.491) - Cour de cassation - Première chambre civile

Succession

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : Mme F... X..., épouse Y...

 


 

Attendu que R... X..., veuf de M L... Z..., est décédé en 2003 en laissant pour lui succéder M. A... X..., son petit fils, venant par représentation de T... X..., son père, prédécédé et Mme F... X..., épouse Y..., sa fille, et en l’état d’un testament olographe léguant à cette dernière la quotité disponible de sa succession et précisant que dans son lot devront figurer “l’intégralité des contrats d’assurance vie” ; qu’il avait souscrit le 7 avril 1999 un contrat d’assurance vie auprès de la société Natio vie avec stipulation que le bénéficiaire était le contractant lui-même et, en cas de décès de celui ci, le conjoint, à défaut ses enfants vivants et, à défaut, ses héritiers ; que M. A... X... a fait assigner Mme Y... aux fins d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des communauté et successions réunies des époux X...-Z... ;

 

Sur le second moyen, pris en ses trois premières branches :

 

Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

 

Attendu que pour débouter M. A... X... de sa demande tendant à ce que le capital d’assurance vie versé à Mme F... X... soit pris en compte dans la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible, l’arrêt retient, d’une part, que, contrairement à ce qu’affirmait M. A... X..., son père ne pouvait être le bénéficiaire du contrat d’assurance vie puisqu’il était décédé antérieurement à la souscription du contrat, d’autre part, qu’il ne rapportait pas la preuve de l’intention libérale au sens de l’article 894 du code civil relatif à la donation puisque l’assurance vie suppose un aléa, enfin, que les primes versées n’étaient pas manifestement exagérées compte tenu des facultés contributives de R... X... eu égard à l’importance de son patrimoine mobilier et immobilier ;

Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. A... X... qui faisait valoir que R... X... avait, dans son testament, exprimé la volonté que le capital d’assurance vie soit pris en considération pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible en précisant que ce capital devrait être inclus dans le lot de sa fille, légataire de la quotité disponible, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

 

Et sur le second moyen, pris en sa quatrième branche :

 

Vu les articles 843 et 894 du code civil ;

 

Attendu que pour dire que M. A... X... devra faire rapport à la succession de la somme totale de 57 107,22 euros réputée consentie en avancement d’hoirie, l’arrêt retient qu’il ne démontre pas que les dépenses engagées à son profit par le défunt l’ont été dans le cadre de son entretien et de sa subsistance ;

 

Qu’en statuant ainsi, sans constater que R... X... avait agi dans une intention libérale au profit de son petit fils, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit, d’une part, que le capital versé à Mme F... X... au titre du contrat d’assurance vie échappera aux règles du rapport et de la réduction, d’autre part, que M. A... X... devait faire rapport à la succession de la somme totale de 57 107,22 euros, l’arrêt rendu le 27 novembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Reims, autrement composée ;

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Rivière, conseiller

Avocat général : M. Legoux

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; Me Haas