Arrêt n° 760 du 28 juin 2012 (11-19.265) - Cour de cassation - Première chambre civile

Professions médicales et paramédicales

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Frédéric X...

Défendeur(s) :Mme Françoise Y..., épouse Z... ; et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Z..., souffrant d’insuffisance veineuse à la jambe droite, a subi une intervention le 11 février 2005, mais que M. X..., chirurgien vasculaire, au lieu d’effectuer un “stripping” de la veine saphène externe, a opéré l’intéressée de la veine saphène interne ; que la cour d’appel, prenant acte de ce que n’étaient pas discutées devant elle les indemnisations accordées par les premiers juges, au titre des préjudices temporaires, patrimoniaux et extra patrimoniaux, et du préjudice esthétique, a condamné M. X... à verser en outre à Mme Z... 5 400 euros au titre du préjudice né d’une perte de chance de guérison et 3 000 euros à celui du préjudice extra patrimonial exceptionnel qu’elle disait avoir subi ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :

Attendu que les demandes de Mme Z..., qui tendaient à l’indemnisation des différents chefs de préjudice qu’elle avait subis du fait de l’erreur commise par M. X..., et donc aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, n’étaient pas nouvelles ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la cour d’appel, ayant constaté que l’opération envisagée, qui ne présentait qu’un faible risque d’échec, n’avait pu avoir lieu en raison de l’erreur médicale commise par M. X..., a caractérisé l’existence d’un préjudice né de la perte d’une chance de guérison à l’occasion de l’opération litigieuse ; que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l’article L. 1142 1,I du code de la santé publique, ensemble l’article 1382 du code civil ;

Attendu que le préjudice hypothétique ne donne pas lieu à réparation ;

Attendu que, pour condamner M. X... à verser à Mme Z... une somme de 3 000 euros, la cour d’appel a relevé l’impossibilité psychologique dans laquelle se trouvait désormais cette dernière d’engager sereinement des soins médicaux, particulièrement s’ils nécessitent une intervention chirurgicale, comme constitutive d’un préjudice extra-patrimonial permanent atypique ou encore exceptionnel, en ce sens qu’il est lié au caractère exceptionnel des circonstances dans lesquelles la faute a été commise, Mme Z... étant ressortie de la clinique où elle devait recevoir des soins non seulement sans les avoir reçus, mais dans un état aggravé par une erreur quant à la partie du corps à opérer ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la réticence alléguée par Mme Z... à subir dans le futur une intervention chirurgicale constituait une simple éventualité, la cour d’appel a fait une fausse application des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné M. X... à verser à Mme Z... la somme de 3 000 euros du chef du préjudice extra patrimonial permanent exceptionnel, l’arrêt rendu le 4 avril 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Dreifuss-Netter, conseiller

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas