Arrêt n° 758 du 7 juin 2012 (11-22.490) - Cour de cassation - Première chambre civile

Etat-civil ; Protection des droits de la personne

Rejet


Demandeur(s) : Mme Louis Anne X...

Défendeur(s) : Le procureur général près la Cour d’appel de Montpellier


Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 27 septembre 2010), que Mme Louis Anne X..., ayant, depuis l’enfance le sentiment d’appartenir au sexe masculin, dont elle a adopté le comportement, a entrepris une démarche de changement de sexe avec l’aide d’une équipe médicale spécialisée ; qu’elle fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande en rectification de la mention du sexe figurant sur son acte de naissance, alors, selon le moyen :

1°/ que si le juge du fond peut parfaitement se référer à une jurisprudence, c’est à la double condition de rappeler les motifs de cette jurisprudence ou de cette décision et de constater en fait l’analogie des situations qui en justifie l’application à l’espèce ; qu’en se bornant à retenir que « la jurisprudence est fixée en ce sens que la réalité du syndrome transsexuel ne peut être établie que par une expertise judiciaire », la cour d’appel a privé de motifs sa décision en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu’il est interdit aux juges du fond de dénaturer l’écrit qui est soumis à leur examen, et dont les termes sont clairs et précis ; qu’il résulte du certificat médical daté du 1er octobre 2008 que Mme X... Anne a subi des transformations physiques dans le sens d’une virilisation irréversible ; qu’en retenant que le caractère irréversible du changement de sexe ne résulte pas des pièces médicales produites, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil ;

3°/ que s’il a le pouvoir d’ordonner toutes les mesures d’instruction légalement admissibles, le juge ne dispose que d’une simple faculté et peut se prononcer au seul vu des éléments de preuve produits par les parties au litige et doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s’attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux ; que l’expertise judiciaire pour établir la réalité du syndrome transsexuel, doit être limitée aux seuls cas de doute sérieux sur la réalité du transsexualisme du demandeur, notamment en l’absence d’attestations émanant de plusieurs médecins, reconnus pour leur compétence en la matière ou qui ont suivi la personne concernée ; qu’en l’espèce, l’expertise judiciaire s’avérait surabondante dès lors qu’il était produit plusieurs certificats médicaux attestant du changement de sexe irréversible ; qu’en retenant, nonobstant, les nombreuses pièces attestant du syndrome transsexuel et du caractère irréversible du changement de sexe, que la réalité du syndrome transsexuel ne peut être établie que par une expertise judiciaire, la cour d’appel a violé les articles 10, 144, 146, 147, 263 du code de procédure civile ;

4°/ que lorsque le syndrome transsexuel, le traitement suivi et le caractère irréversible du changement de sexe sont certifiés par les médecins qui ont suivi la personne transsexuelle, le juge ne peut, sous peine d’atteintes au respect de la vie privée, à la dignité humaine et à l’intégrité du corps humain, ordonner une expertise judiciaire tendant à établir la réalité du syndrome transsexuel ; que la cour d’appel a retenu, sans égards pour les certificats médicaux produits et les attestations d’une apparence physique et d’un mode de vie au masculin, que la réalité du syndrome transsexuel ne peut être établie que par une expertise judiciaire qui ne peut s’analyser en une atteinte à l’intimité de la vie privée ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les articles 9 et 16 1 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que, pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence ; que la cour d’appel, après avoir examiné, sans les dénaturer, les documents produits par Mme X... tendant à établir qu’elle présentait le syndrome de Benjamin, qu’elle avait subi une mastectomie totale avec greffe des aréoles et suivait un traitement hormonal, a estimé que le caractère irréversible du changement de sexe n’en résultait pas ; qu’elle a pu, dès lors, constatant en outre que Mme X... refusait, par principe, de se prêter à des opérations d’expertise en vue de faire cette démonstration, rejeter la demande de celle ci ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Dreiffuss-Netter, conseiller et Mme Vassallo, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : Me Ricard