Arrêt n° 753 du 29 juin 2011 (10-18.464) - Cour de cassation - Première chambre civile

Conventions internationales

Cassation



Demandeur(s) : Mme Patricia X...

Défendeur(s) : La société Financière Ecostaff


Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

Vu l’article 15 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 ;

Attendu que la démission de Mme X..., actionnaire de la société de droit français Financière Ecostaff, de ses fonctions de président du conseil d’administration de cette société a été enregistrée lors de l’assemblée générale de cette dernière du 26 octobre 2006, au cours de laquelle M. Y... a été nommé en qualité de nouvel administrateur ; que sa démission de la gérance de la société de droit tunisien Ecostaff, dont la société Financière Ecostaff est l’actionnaire majoritaire, a été enregistrée lors de la réunion du conseil d’administration de la société Financière Ecostaff du 30 janvier 2007 ; qu’une assemblée générale de la société Ecostaff, qui s’est également tenue le 30 janvier 2007, a constaté cette démission et nommé M. Y... en qualité de gérant ; que Mme X... a contesté la validité de cette assemblée devant les juridictions tunisiennes qu’elle a saisies le 13 avril 2007 ; que par un “arrêt d’appel de référé du 4 août 2008", la cour d’appel de Tunis a confirmé la décision du tribunal de première instance de Tunis du 15 décembre 2007, qui avait déclaré irrecevable cette demande ; que, par acte du 23 mars 2007, Mme X... a assigné la société Financière Ecostaff devant le tribunal de commerce d’Evry aux fins d’obtenir, notamment, la nullité des résolutions proposées au vote des membres du conseil d’administration de la société Financière Ecostaff des 26 octobre et 30 janvier 2007 ainsi que la réparation de son préjudice et la requalification de ses deux démissions en révocation abusive ;

Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X..., l’arrêt retient qu’elle a saisi les juridictions tunisiennes aux fins de faire annuler le procès-verbal de l’assemblée générale de la société Ecostaff du 30 janvier 2007, qu’elle a été déboutée de sa demande par jugement du tribunal de grande instance de Tunis du 15 décembre 2007 confirmé par la cour d’appel de Tunis le 4 août 2008, que la régularité de sa démission et la désignation du nouveau gérant de la société Ecostaff ne peuvent dès lors plus être remises en cause et que ses prétentions tendant au prononcé de la nullité des résolutions proposées au vote des membres du conseil d’administration de la société Financière Ecostaff des 26 octobre et 30 janvier 2007, intrinsèquement liées à la révocation abusive alléguée, sont par là même privées de fondement et ne peuvent prospérer ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de vérifier la régularité internationale de l’arrêt de la cour d’appel de Tunis du 4 août 2008, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 mars 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bodard-Hermant, conseiller référendaire

Avocat général  : M. Gauthier

Avocat(s) : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard ; SCP Gatineau et Fattaccini