Arrêt n° 750 du 8 juillet 2010 (09-66.186) - Cour de cassation - Première chambre civile

Divorce, séparation de corps

Rejet

Demandeur(s) : Mme F... X... épouse Y...
Défendeur(s) : M. B... Y...

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt attaqué (Dijon, 8 mars 2010) qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à ses torts exclusifs de l’avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire sans caractériser que l’équité le commandait en considération des critères prévus à l’article 271 du code civil ou au regard des circonstances particulières de la rupture, de sorte que la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles 270 et 271 du code civil ;

Mais attendu qu’en relevant que la charge des quatre enfants communs était entièrement assumée par M. Y... puisque la mère ne versait aucune contribution pour leur entretien et ne leur rendait que de rares visites, que Mme X... n’avait que 33 ans lorsqu’elle a cessé d’avoir la charge des enfants et ne justifiait pas des efforts entrepris pour suivre une formation ou exercer un emploi, la cour d’appel, qui s’est déterminée au regard des critères posés par l’article 271 du code civil relatifs à l’âge de l’épouse, sa situation au regard de l’emploi, aux choix professionnels faits par les époux et aux charges engendrées par l’entretien et l’éducation des enfants, s’est fondée sur des considérations d’équité pour refuser d’allouer à Mme X... une prestation compensatoire et a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Président : M. Charruault
Rapporteur : Mme Chardonnet, conseiller référendaire
Avocat(s) : SCP Capron ; SCP Delaporte, Briard et Trichet