Arrêt n° 743 du 8 juillet 2010 (09-67.135) - Cour de cassation - Première chambre civile

Testament

Rejet

Demandeur(s) : M. E... G... X...
Défendeur(s) : Mme G... Y...

Attendu que P... X... et T... Y..., mariés sans contrat de mariage préalable, sont respectivement décédés en 1991 et en 1999, en laissant pour leur succéder leur fils M. E... G... X... ; que par testament authentique du 13 octobre 1999, T... Y... veuve X... avait légué à sa nièce Mme G... Y... un terrain (indivis) situé à Capesterre Belle-Eau “pour la récompenser des soins qu’elle lui prodigue” ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué (Basse Terre, 23 mars 2009), d’avoir décidé que le legs consenti le 13 octobre 1999 constituait une libéralité rémunératoire et d’avoir en conséquence condamné Mme Y... à ne lui payer que la somme résiduelle de 5 598 euros ;

Attendu que le caractère excessif de la libéralité par rapport au service rendu ne lui fait pas perdre son caractère rémunératoire ; qu’ayant estimé que les services rendus par Mme Y... à ses oncle et tante pendant 13 années pouvaient être évalués à la somme de 39 000 euros, la cour d’appel en a à bon droit déduit que le legs, consenti sur un bien évalué à 59 730 euros, n’avait un caractère rémunératoire qu’à hauteur de 39 000 euros ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches, ci après annexées :

Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Président : M. Charruault
Rapporteur : Mme Auroy, conseiller référendaire
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Potier de La Varde, Buk-Lament