Arrêt n° 73 du 26 janvier 2011 (09-71.840) - Cour de cassation - Première chambre civile

Succession

Rejet

 


 

Demandeur(s) : Mme T... X..., veuve Y...

Défendeur(s) : Mme B...., épouse A... ; Mme I... Y..., épouse B...

 


 

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que C... Y... est décédé le 15 février 2004, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme T... X..., avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens et était en instance de divorce, ainsi que sa fille d’un premier lit, Mme I... Y..., épouse B..., et en l’état d’un testament olographe du 22 juillet 2003, découvert le 18 novembre 2004, aux termes duquel il désignait Mme B... Z... légataire universelle et “révoqu(ait) “de tous ses droits Mme T... X...” ; qu’en application d’un “protocole d’accord” du 9 avril 2004, Mme Y..., épouse B... a versé mensuellement à Mme X..., jusqu’au 18 novembre 2004, une somme mensuelle de 1 500 euros prélevée sur les revenus locatifs des immeubles dépendant de la succession ; qu’un acte de partage de la succession entre Mme Y..., épouse B... et Mme Z... a été établi le 24 janvier 2005 ; que par actes des 15 décembre 2005 et 24 février 2006, Mme X... a fait assigner Mme Y..., épouse B... et Mme Z... pour les voir notamment condamnées solidairement au paiement d’une pension mensuelle de 4 000 euros à compter du 18 novembre 2004 ;

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2008) d’avoir déclaré son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen :

1°/ que le conjoint successible peut demander à la succession de l’époux prédécédé une pension dans un délai d’un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d’acquitter les prestations qu’ils fournissaient auparavant au conjoint, le délai étant prolongé jusqu’à l’achèvement du partage ; que l’action en rescision pour lésion dirigée contre un partage a nécessairement pour effet de remettre en cause ce partage jusqu’à la décision à intervenir sur cette action ; qu’en affirmant que la contestation du partage dans le cadre d’une action en rescision pour lésion n’avait pas pour effet de prolonger le délai d’un an, la cour d’appel a violé l’article 767 du code civil ;

2°/ qu’à défaut de rechercher si, à la date à laquelle elle avait présenté sa demande tendant à l’obtention d’une pension, le partage avait été achevé par un jugement définitif rendu sur l’action en rescision pour lésion dirigée contre ce partage, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 767 du code civil ;

Mais attendu que les dispositions de l’article 767 du code civil selon lesquelles, en cas d’indivision, le délai d’un an imparti au conjoint successible pour réclamer une pension à la succession de l’époux prédécédé se prolonge jusqu’à l’achèvement du partage ne s’appliquent que si le conjoint successible a des droits dans l’indivision ;

Attendu que la cour d’appel a relevé que Mme X... avait été exhérédée de tous ses droits par C... Y... ; qu’il en résulte que tant le partage intervenu le 24 janvier 2005 entre Mme Y..., épouse B... et Mme Z... que l’action en rescision dudit partage étaient sans incidence sur le délai dont Mme X... disposait pour réclamer une pension à la succession et que sa demande de pension, formée plus d’un an après le décès de son époux ainsi que plus d’un an après la date à laquelle les héritiers avaient cessé d’acquitter les prestations qu’ils lui fournissaient était irrecevable ; que par ce motif de pur droit, substitué dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile à ceux critiqués, l’arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Auroy, conseiller référendaire

Avocat général : M. Pagès

Avocat(s) : SCP Odent et Poulet ; SCP Piwnica et Molinié ; SCP Ghestin