Arrêt n° 734 du 29 juin 2011 (10-17.562) - Cour de cassation - Première chambre civile

Succession

Rejet



Demandeur(s) : Mme Cécile X..., épouse Y...

Défendeur(s) : La caisse régionale de garantie des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ; et autres


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que Claude X... est décédé le 19 novembre 2003 laissant pour lui succéder ses deux enfants, Cécile et Eric X..., issus de son union avec son épouse prédécédée, Clémence A... ; que par acte reçu le 21 octobre 1993, par M. Z..., notaire, les époux X... avaient fait donation à leur fille de la nue-propriété d’un immeuble à Pau ; que lors de la publication de l’acte à la conservation des hypothèques, l’expédition n’avait pas été établie au moyen de la minute mais à partir d’un nouveau tirage qui indiquait en première page qu’il s’agissait d’une donation préciputaire alors qu’en page deux il était mentionné une donation en avancement d’hoirie ; que par acte notarié du 24 décembre 1998, Claude X..., devenu veuf, avait fait donation à son fils de la nue propriété d’un immeuble situé à Pomarez ; que cet acte stipulait que MM. Claude et Eric X... entendaient réparer l’erreur matérielle affectant l’acte de 1993 qui qualifiait la donation faite à Mme Cécile X... en avancement d’hoirie alors qu’elle avait été faite par préciput et hors part ; qu’après le décès de Claude X..., M. Eric X... a produit un testament olographe de son père daté du 26 mai 2000 aux termes duquel celui ci lui attribuait la quotité disponible et déclarait que la donation dont sa soeur avait été bénéficiaire n’avait pas un caractère préciputaire ; que Mme Cécile X... a assigné son frère en partage de la succession ; que M. Eric X... a appelé dans la cause M. Z... et la raisse régionale de garantie des notaires des Hautes Pyrénées, des Landes et des Pyrénées Atlantiques ;

Attendu que Mme Cécile X... fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Pau, 9 février 2010) d’avoir dit que la donation dont elle était bénéficiaire au titre d’un acte du 21 octobre 1993, était une donation en avancement d’hoirie, alors, selon le moyen :

1°/ que le consentement du donataire à l’acte transformant une donation rapportable en donation préciputaire peut être recueilli postérieurement à l’acte modificatif ; qu’en retenant au contraire qu’un tel consentement n’aurait pu être recueilli que dans l’acte modificatif, la cour d’appel a violé, par fausse interprétation, l’article 919 ancien du code civil, applicable à la cause, et l’article 938 du même code ;

2°/ que lorsque le bien donné est commun au donateur et à son époux, le défaut de participation de ce dernier à l’acte transformant la donation rapportable en donation préciputaire ne prive pas ladite modification d’effet, à tout le moins à hauteur de la part du donateur ; qu’en retenant au contraire que l’absence d’intervention à l’acte modificatif de l’épouse commune en biens du donateur, laquelle était prédécédée, était de nature à priver de tout effet l’acte modificatif, la cour d’appel a violé l’article 919 ancien du code civil ;

Mais attendu qu’après avoir relevé qu’aux termes de la minute de l’acte authentique du 21 octobre 1993 Mme Cécile X... n’avait donné son consentement qu’à une donation en avancement d’hoirie et qu’elle n’avait pas expressément accepté dans les formes prescrites pour les dispositions entre vifs, conformément à l’article 919, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006 728 du 23 juin 2006, la donation préciputaire consentie ultérieurement par Claude X... dans l’acte du 24 décembre 1998, la cour d’appel en a justement déduit que celle ci n’avait pu prendre effet et a, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Chardonnet, conseiller référendaire

Avocat général : M. Gauthier

Avocat(s) : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard ; SCP Vincent et Ohl ; SCP Boré et Salve de Bruneton