Arrêt n° 732 du 20 juin 2012 (10-26.022) - Cour de cassation - Première chambre civile

Succession

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Geneviève Z..., épouse A...

Défendeur(s) : Mme Germaine B..., épouse C... ;et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que saisie de la succession de Teraani X..., décédée le 8 février 1920, un premier arrêt du 5 mai 1994 a notamment décidé que la succession est dévolue aux cinq souches issues de Teihoarii Y... et que la terre de Terauavaiama, sise à Nunue, Ile de Bora Bora, doit être partagée “en cinq lots égaux en valeur” ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a fait l’objet d’une décision de non admission le 12 mai 2004 ; qu’un second arrêt du 24 juin 1999 a ordonné une expertise pour procéder au partage en cinq lots d’égale valeur de la terre litigieuse, en mettant dans le lot de chaque souche, dans la mesure du possible, les constructions et occupations matérialisées effectuées par les membres de la dite souche ; que l’arrêt attaqué, entérinant le rapport de l’expert commis, a rejeté la demande d’attribution préférentielle du terrain qu’elle occupe formée par Mme Z..., épouse A..., et décidé d’attribuer à chacune des souches le lot indiqué par l’expert, chacun d’eux étant d’une même superficie ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article 480 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la cour d’appel a relevé que l’expert a constaté la présence de très nombreuses constructions sur la terre à partager et que compte tenu des difficultés rencontrées pour proposer un projet de délimitation qui prenne en compte toutes les situations individuelles, il n’a proposé qu’un seul projet qui a l’avantage d’offrir des lots de superficies identiques ; qu’elle a retenu qu’en conséquence il y a lieu de débouter Mme A... de sa demande d’attribution préférentielle ;

Attendu qu’en statuant ainsi sans rechercher la valeur de chacun des lots alors que par l’arrêt du 5 mai 1994, passé en force de chose jugée, il avait été décidé qu’ils seraient de même valeur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen, lequel est recevable s’agissant d’un moyen de pur droit :

Vu l’article 834 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ;

Attendu qu’à défaut d’entente entre les héritiers présents, majeurs et capables pour se consentir des attributions, les lots qui doivent être d’une valeur égale à la part de chaque souche copartageante, sont obligatoirement tirés au sort et il ne peut, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, être procédé au moyen d’attributions, même pour des motifs d’équité ou d’opportunité ;

Attendu que, pour procéder à l’attribution des différents lots aux différentes souches, la cour d’appel s’est fondée sur les difficultés rencontrées par l’expert pour proposer un projet de délimitation qui prenne en compte toutes les situations individuelles ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a entériné le rapport de l’expert, attribué les lots et débouté Mme A... de sa demande d’attribution préférentielle, l’arrêt rendu le 1er avril 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Papeete ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Papeete, autrement composée


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Savatier, conseiller

Avocat général : M. Pagès

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarrano ; SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard