Arrêt n° 728 du 29 juin 2011 (10-11.012) - Cour de cassation - Première chambre civile

Régimes matrimoniaux

Cassation partielle



Demandeur(s) : M. Jean-François X...

Défendeur(s) : La société BNP Paribas ; Mme Aline Y..., épouse X...


Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Vu l’article 1415 du code civil et l’article L. 331 6 du code de la consommation ;

Attendu que pour condamner M. Jean François X..., solidairement avec Mme Aline Y..., son épouse, à payer à la société BNP Paribas personal finance une somme de 31 940,05 euros avec intérêts de retard au taux du plan conventionnel de redressement adopté le 13 décembre 2003, alors que M. X... déniait sa signature figurant sur l’offre de prêt du 6 décembre 2001 et contestait être tenu à la dette, l’arrêt attaqué retient que les deux époux ont donné leur accord au plan conventionnel de redressement qui inclut la dette litigieuse, chacun s’engageant à effectuer à bonne date les paiements convenus, et que cette acceptation vaut reconnaissance du principe et du montant de la dette retenue, de sorte que, quel que soit le bien fondé de la dénégation d’écriture, M. X... n’est pas fondé à soutenir qu’on ne peut lui opposer la simple connaissance de cette dette ni même les paiements postérieurs auxquels il a procédé ;

Qu’en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que M. X... avait consenti à l’emprunt lors de sa souscription, et alors qu’elle ne pouvait déduire du plan conventionnel de redressement dont elle constatait la caducité, l’engagement du mari à payer la dette litigieuse sur ses biens propres, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné M. X..., l’arrêt rendu le 25 novembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Savatier, conseiller

Avocat général : M. Gauthier

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Boutet