Arrêt n° 728 du 20 juin 2012 (11-18.504) - Cour de cassation - Première chambre civile

Régimes matrimoniaux

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y...

Défendeur(s) : M. Lionel Z...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par acte notarié du 13 juillet 1972, M. Z... et son épouse commune en biens, Mme X..., ont acquis une maison d’habitation située rue J... à Saint Germain en Laye, moyennant le prix de 430 000 francs, pour partie payable comptant ; que l’acte comporte une déclaration du mari selon laquelle l’acquisition est réalisée “pour lui servir de remploi anticipé, conformément aux dispositions de l’article 1434, alinéa 2, du code civil, à hauteur de 170 000 francs, des ventes de terrains” lui appartenant en propre qu’il se propose de consentir ; que cet immeuble ayant été vendu le 20 juin 1973, les époux Z... ont acquis une propriété située dans la même ville, rue C..., qu’ils ont revendue le 31 décembre 1990 ; que, le 4 mars 1993, Mme X... a acquis un appartement à Saint Germain en Laye, l’acte comportant une clause d’emploi selon laquelle l’épouse s’est acquittée du prix au moyen de deniers provenant de la succession de ses parents ; qu’après le prononcé du divorce des époux, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches :

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de juger que M. Z... bénéficie d’un droit à récompense d’un montant de 27 395,70 euros en ce qui concerne la maison située rue J..., alors, selon le moyen :

1°/ que le remploi fait par anticipation, lorsqu’il est inférieur à la contribution de la communauté à l’achat du bien, n’ouvre droit à récompense que dans la mesure où les sommes attendues du patrimoine propre ont été effectivement payées à la communauté ; qu’en jugeant que le remploi de la somme de 170 000 francs avait été valablement opéré en octobre 1972 après avoir constaté qu’il résultait du compte de M. Z... chez le notaire que le notaire avait remboursé le prêt relais contracté pour l’achat à hauteur de 106 000 francs et 42 000 francs, soit seulement 148 000 francs, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1435 et 1436 du code civil ;

2°/ que le remploi fait par anticipation, lorsqu’il est inférieur à la contribution de la communauté à l’achat du bien, n’ouvre droit à récompense que dans la mesure où les sommes attendues du patrimoine propre ont été effectivement payées à la communauté ; qu’en se référant aux mentions de l’acte de revente de la maison du rue J... qui ne faisait que rappeler les termes de l’acte d’achat pour juger que lors de cette revente, les époux Z... X... considéraient comme acquis les effets du remploi de M. Z..., la cour d’appel, qui s’est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1435 du code civil ;

Mais attendu qu’en ses deux premières branches, le moyen, qui invoque un manque de base légale au regard des articles 1435 et 1436 du code civil, est inopérant dès lors que la nature de bien commun de l’immeuble litigieux ne faisait l’objet d’aucune contestation ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci après annexé :

Attendu que M. Z... fait grief à l’arrêt de le débouter de toutes ses contestations relatives aux remplois de Mme X... ;

Attendu qu’il résulte de l’article 1436 du code civil, applicable en la cause, que le bien acquis par un époux à titre de propre ne tombe en communauté, sauf récompense, que lorsque la contribution de la communauté est supérieure à celle de l’époux acquéreur ; que, dès lors, à supposer que l’épouse n’ait pu financer la totalité de l’acquisition de l’appartement au moyen de ses deniers propres, ce bien constituait pour elle un bien propre, le paiement partiel allégué par le moyen, grâce à des deniers qu’elle avait recueillis à titre de succession, étant supérieur à la contribution de la communauté ; que le moyen est inopérant ;

Mais sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi principal :

Vu l’article 1469, alinéa 3, du code civil ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui a été aliéné avant la liquidation, le profit subsistant est évalué au jour de l’aliénation et que si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien ;

Attendu qu’après avoir estimé que M. Z... établissait que ses deniers propres avaient partiellement financé l’acquisition de la maison dépendant de la communauté située rue J... et que le produit de la vente de cet immeuble avait été investi par les époux dans l’acquisition de la propriété située rue C..., revendue avant la dissolution du régime, l’arrêt décide que la communauté est redevable envers le mari de deux récompenses, l’une au titre de l’acquisition de l’immeuble situé rue J... et l’autre au titre de l’acquisition de l’immeuble situé rue C... ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les fonds provenant de l’aliénation du premier immeuble acquis par la communauté ayant servi à financer l’acquisition du second, le mari ne pouvait prétendre qu’à une récompense égale au profit subsistant évalué sur le nouveau bien subrogé au bien aliéné, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a décidé que la communauté était redevable envers M. Z... de deux récompenses d’un montant de 27 395,70 euros (179 704,02 francs) et de 243 259,89 euros (1 595 680,30 francs), l’arrêt rendu le 10 mars 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bignon, conseiller

Avocat général : M. Pagès

Avocat(s) : SCP Bénabent ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin