Arrêt n° 724 du 20 juin 2012 (11-19.377) - Cour de cassation - Première chambre civile

Autorité parentale

Rejet


Demandeur(s) : Mme Houda X..., épouse B...

Défendeur(s) : M. Alain Y...


Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix en Provence, 28 juillet 2010 et 24 mars 2011) qu’après qu’un jugement du 29 avril 2004 eut prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y..., attribué à ceux ci l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de leur enfant Z..., née [...] 1999, fixé la résidence de cette dernière chez Mme X... et accordé à M. Y... un droit de visite et d’hébergement, plusieurs décisions sont intervenues à l’effet de fixer les modalités d’exercice de ce droit ;

Attendu que Mme X... fait grief aux arrêts de rejeter sa demande de suspension provisoire de celui ci, alors selon le moyen :

1°/ que l’audition de l’enfant et son compte rendu sont soumis au principe du contradictoire ; qu’en se bornant à rendre compte oralement de l’audition de l’enfant à l’audience du 4 janvier 2011, au moment même où l’affaire a été débattue au fond, la cour d’appel, qui n’a pas permis aux parties de faire des observations dans un délai raisonnable sur le compte-rendu de l’audition, a méconnu le principe du contradictoire et violé, en conséquence, l’article 16 du code de procédure civile, ensemble l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

2°/ que l’exercice du droit de visite et d’hébergement peut être refusé pour des motifs graves au parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement ; qu’en jugeant, en l’espèce, que rien ne justifie une suspension du droit de visite et d’hébergement du père, tout en relevant que l’enfant Z... refusait catégoriquement de voir son père et qu’elle avait maintenu, à l’occasion de son audition devant un conseiller, les très graves accusations portées contre son propre père et le fils de sa nouvelle compagne, circonstances caractérisant nécessairement l’existence de motifs graves justifiant le refus du droit de visite et d’hébergement au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé ensemble l’article 373-2-1 du code civil et les articles 3 et 9 de la Convention internationale sur les droits de l’enfant du 26 janvier 1990 ;

3°/ que Mme X... produisait devant la cour d’appel un rapport d’expertise daté du 16 mars 2009 et dressé par Mme A..., psychologue, aux termes duquel il ressortait que l’enfant Z... était atteinte de troubles psychosomatiques étant apparus au moment où elle a rencontré des difficultés avec son père en 2007 et qu’elle évoluait favorablement, se libérant peu à peu de ses troubles, depuis qu’elle ne voyait plus son père ; qu’en ne se prononçant pas sur cette pièce essentielle, de nature à établir l’existence de motifs graves justifiant la suspension du droit de visite et d’hébergement de M. Y..., la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé ensemble l’article 373-2-1 du code civil et les articles 3 et 9 de la Convention internationale sur les droits de l’enfant du 26 janvier 1990 ;

Mais attendu qu’ayant relevé, d’une part, que l’enfant, assistée de son avocat, avait été entendue par un membre de la cour et que le compte rendu de cette audition avait été effectué oralement lors de l’audience en présence des parties ou de leurs représentants, d’autre part, que cette audition n’était pas de nature à modifier les analyses concordantes résultant des rapports d’expertise, étant précisé que le rapport de Mme A... avait déjà été écarté des débats comme étant non contradictoire et reposant sur les seules affirmations de Mme X..., c’est sans se contredire ni méconnaître le principe de la contradiction que la cour d’appel, prenant en considération l’intérêt supérieur de l’enfant, a fixé les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du père ; que le moyen, mal fondé dans ses deux premières branches, manque en fait dans sa troisième ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Vassallo, conseiller référendaire

Avocat général : M. Pagès

Avocat(s) : Me Spinosi ; Me Foussard