Arrêt n° 722 du 20 juin 2012 (11-20.217) - Cour de cassation - Première chambre civile

Succession

Rejet


Demandeur(s) : Mme Rolande X... ; M. Roland Y...

Défendeur(s) : Mme Ginette Z... ; et autres


Sur le moyen unique :

Attendu selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 9 mars 2011), qu’à l’occasion des opérations de liquidation et partage de la succession d’Hélène D..., décédée le 25 janvier 2005, sa fille, Mme Rolande X..., a fait valoir une créance de salaire différé ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande de paiement d’un tel salaire, alors, selon le moyen :

1°/ que le droit à une créance de salaire différé n’est pas subordonné à une participation permanente et exclusive à l’exploitation et peut naître d’une participation ponctuelle pour des périodes très limitées à une activité saisonnière ; qu’en ayant énoncé que l’aide occasionnelle apportée par Mme X... ne constituait pas un travail ouvrant droit à une créance de salaire différé d’autant qu’elle exerçait deux autres activités rémunérées, la cour d’appel a violé l’article L. 321-13 du code rural ;

2°/ que, faute d’avoir recherché si l’absence de perception d’une rémunération par Mme X... pour sa participation à l’exploitation n’était pas établie par les relevés de compte de la MSA des Deux-Sèvres pour les années considérées figurant au bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d’appel aux n° 9 et 11, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 321-13 du code rural ;

Mais attendu qu’ayant, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, estimé que Mme X... n’avait fourni qu’une aide occasionnelle à ses parents lorsque sa mère avait maintenu une activité agricole réduite dans une petite exploitation, la cour d’appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision la déboutant de sa demande de paiement d’un salaire différé faute de remplir les conditions de l’article L. 321-13 du code rural ; que le moyen, non fondé en sa première branche, est dès lors inopérant en sa seconde ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Savatier, conseiller

Avocat général : M. Pagès

Avocat(s) : SCP Blanc et Rousseau