Arrêt n° 721 du 20 juin 2012 (11-17.383) - Cour de cassation - Première chambre civile

Succession

Rejet


Demandeur(s) : Mme Nadège X..., épouse Y...

Défendeur(s) : Mme Jacqueline X..., épouse Z... ; Mme Pierrette X..., épouse A...


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 25 mai 2010), que, prétendant que ses deux soeurs, Mme X..., épouse Z... et Mme X..., épouse Y... avaient diverti de la succession de leur père la somme de 99 668,89 euros, Mme X..., épouse A... les a assignées en liquidation et partage de cette succession, et a demandé qu’elles soient condamnées à rapporter ladite somme et privées de toute part sur celle ci ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l’arrêt d’accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

1°/ qu’un héritier ne peut être privé de sa part dans les biens ou droits qui ont été recelés par un cohéritier ; qu’en décidant que Mme X... Y... devra rapporter à la succession la somme de 99 668,89 euros correspondant à la totalité des sommes recelées dans la succession de son père et qu’elle sera privée de tout droit et de toute part sur la dite somme, tout en constatant que sa soeur, Mme X... Z..., a bénéficié d’une donation de 50 000 francs et s’est octroyée des sommes de 9 230 francs, 5 580 francs et 6 290 francs, ce dont il résultait que pour ces sommes le recel n’était pas imputable à Mme X... Y..., la cour d’appel a violé l’article 778 du code civil ;

2°/ que le recel étant une peine privée, nul ne saurait être sanctionné du fait du recel imputable à un cohéritier, ce dont il résulte que les juges du fond ne peuvent prononcer une condamnation indivisible à l’égard de plusieurs héritiers sans établir leur participation commune au délit ou que les biens ou les droits recelés leur ont profité indivisiblement ; qu’en décidant que Mme X... Y... devra rapporter à la succession la somme de 99 668,89 euros correspondant à la totalité des sommes recelées dans la succession de son père et qu’elle sera privée de tout droit et de toute part sur la dite somme, sans relever la participation de Mme X... Y... aux actes retenus à l’encontre de sa soeur, Mme X... Z..., ni un profit qu’elle en aurait retiré, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard de l’article 778 du code civil ;

Mais attendu qu’après avoir relevé que, pour contester le recel qui leur était imputé, Mme Z... et Mme Y... faisaient, l’une et l’autre, valoir que leur père avait fait don à chacune d’elles de la somme de 50 000 euros en rémunération de services qu’elles prétendaient lui avoir rendus, la cour d’appel, constatant que les intéressées, qui avaient refusé de fournir au notaire chargé de la liquidation de la succession des explications sur l’emploi de chèques bancaires émis à leur bénéfice, ne produisaient aucun élément de preuve propre à justifier des dépenses qu’elles prétendaient avoir engagées pour le compte de leur père, a estimé qu’elles avaient, par des manoeuvres frauduleuses, diverti la somme litigieuse des effets de la succession de celui ci ; qu’elle a ainsi caractérisé la connaissance qu’avait chacune d’elles du recel commis par l’autre et en a exactement déduit que l’une et l’autre ne pouvaient prétendre à aucune part sur ladite somme ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Monéger, conseiller

Avocat général : M. Pagès

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Delaporte, Briard et Trichet