Arrêt n° 71 du 26 janvier 2011 (09-10.198) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arbitrage

Rejet

 


 

Demandeur(s) : L’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)

Défendeur(s) : Fondation Letten F. Saugstad

 


 

Attendu que l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et la fondation Letten F. Saugstad (la fondation), association de droit privé norvégien, ont conclu un "protocole d’accord" relatif à la construction d’un pôle de recherche en neurobiologie, comportant une clause compromissoire ; qu’à la suite d’un différend, l’arbitre, désigné par ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Paris, saisi par l’INSERM, a rendu sa sentence le 4 mai 2007 aux termes de laquelle il a débouté l’INSERM de sa demande en paiement et l’a condamné à restituer à la fondation la somme de 304 878,03 euros avec intérêts ; que l’INSERM a saisi concomitamment la cour administrative d’appel de Marseille d’un appel et la cour d’appel de Paris d’un recours en annulation à l’encontre de la sentence arbitrale ; que l’arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2008) a rejeté le recours ; que pour sa part, saisi de la requête présentée initialement à la cour administrative d’appel, le Conseil d’Etat a renvoyé au tribunal des conflits la question de savoir si l’action introduite par l’INSERM relevait ou non de la compétence de la juridiction administrative ; que par décision du 17 mai 2010, le tribunal des conflits a jugé que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître du recours en annulation formé par l’INSERM ;

Sur le second moyen, qui est préalable :

Attendu que l’INSERM fait grief à l’arrêt d’avoir qualifié l’arbitrage d’international, alors, selon le moyen :

1°/ que l’arbitrage n’est international que s’il met en cause les intérêts du commerce international ; que le financement par une fondation étrangère de la construction d’un bâtiment en France, dont la maîtrise d’ouvrage est confiée à un établissement public à caractère scientifique, et dont la destination est l’accueil d’un centre de recherche médicale dépendant dudit établissement constitue une opération étrangère au commerce international et insusceptible de mettre en cause les intérêts de ce dernier ; que la cour d’appel a donc violé, par fausse application, l’article 1492 du code de procédure civile ;

2°/ qu’un mouvement de fonds en provenance de l’étranger ne met pas en cause, à lui seul, les intérêts du commerce international ; qu’en se bornant à constater que le contrat prévoyait le versement, en France, de fonds en provenance de la Fondation norvégienne, sans caractériser la mise en cause des intérêts du commerce international, la cour d’appel a violé l’article 1492 du code de procédure civile ;

3°/ qu’en outre, la volonté des parties étant sans incidence sur la qualification de l’arbitrage en arbitrage international, en se référant aux déclarations faites par les parties devant le juge des référés et dans l’acte de mission, la cour d’appel a violé l’article 1492 du code de procédure civile ;

4°/ qu’enfin, l’autorité de chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu’en se fondant sur la constatation, au sein des motifs de l’ordonnance du président du tribunal de grande instance, aux termes de laquelle les parties se seraient accordées sur le caractère international de l’arbitrage, la cour d’appel a violé l’article 1351 du code civil ;

Mais attendu qu’après avoir énoncé justement que selon l’article 1492 du code de procédure civile, est international l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international, que l’internationalité de l’arbitrage fait appel à une définition économique selon laquelle il suffit que le litige soumis à l’arbitre porte sur une opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat, et ce, indépendamment de la qualité ou de la nationalité des parties, de la loi applicable au fond ou à l’arbitrage, ou encore du siège du tribunal arbitral, la cour d’appel retient que l’objet du protocole d’accord était de mettre en commun les efforts de l’INSERM et de la fondation "pour favoriser la réalisation d’un projet de construction d’un pôle de recherche en neurobiologie et la formation de cliniciens et de chercheurs dans ce domaine " avec un financement pour la plus grande partie par la fondation, ce qui impliquait des mouvements de fonds de la fondation norvégienne au-delà des frontières ; que, par ce seul motif, elle a exactement décidé que l’arbitrage était international ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que l’INSERM fait grief à l’arrêt d’avoir refusé de surseoir à statuer sur la question préjudicielle relative à la validité de la clause compromissoire stipulée dans le contrat administratif conclu entre l’INSERM et la fondation, d’avoir déclaré cette clause valable et d’avoir rejeté le recours en annulation contre la sentence arbitrale ;

Attendu que le tribunal des conflits a, dans sa décision du 17 mai 2010, jugé que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître du recours en annulation ; que le moyen est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Pluyette, conseiller doyen

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Piwnica et Molinié