Arrêt n° 718 du 8 juillet 2010 (09-66.658) - Cour de cassation - Première chambre civile

Conflit de lois

Rejet

Demandeur(s) : M. M... X...
Défendeur(s) : Mme C... Y... épouse X...

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité roumaine, se sont mariés en France en 2002 ; que Mme Y... a déposé une requête en divorce le 13 février 2006 devant le tribunal de grande instance de Lyon ; que Mme Y... a transféré son domicile en Italie ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué (Lyon, 15 mai 2008) d’avoir prononcé le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, alors, selon le moyen, que s’agissant de droits dont les parties n’ont pas la libre disposition, il incombe au juge de mettre en oeuvre, même d’office, la règle de conflit de lois et de faire application de la loi étrangère désignée ; que le divorce de deux époux dont, au jour de l’introduction de l’instance, un seul est de nationalité française et est domicilié sur le territoire français est régi par la loi étrangère qui se reconnaît compétence ; qu’en faisant application de la loi française sans rechercher d’office la loi étrangère applicable au divorce d’entre les époux quand il ressortait des pièces de la procédure qu’au jour de la demande introductive d’instance, la femme, de nationalité roumaine, était domiciliée en Italie, la cour d’appel a violé les articles 3 et 309, alinéa 3, du code civil ;

Mais attendu que la juridiction étant saisie au jour de la requête en divorce, c’est à cette date qu’il convient d’apprécier le domicile des époux pour la mise en oeuvre de l’article 309-2 du code civil désignant la loi française lorsque les époux sont l’un et l’autre domiciliés en France ; que la requête en divorce produite par Mme Y... mentionnant que les époux étaient domiciliés à Lyon, à l’adresse de l’immeuble commun servant de domicile conjugal, la cour d’appel a, sans encourir les griefs du moyen, appliqué le droit français au divorce des époux ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Président : M. Charruault
Rapporteur : Mme Monéger, conseiller
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano