Arrêt n° 718 du 29 juin 2011 (10-18.960) - Cour de cassation - Première chambre civile

Majeur protégé

Rejet



Demandeur(s) : M. Daniel X...

Défendeur(s) : L’association Familles en Isère ; et autres


Attendu qu’une ordonnance du juge des tutelles de Grenoble du 21 décembre 2009 a placé Mme X..., née le 8 mars 1920, sous sauvegarde de justice pour la durée de l’instance et désigné l’association Familles en Isère en qualité de mandataire spécial avec pour mission de percevoir seule les pensions et revenus de toute nature dont l’intéressée pouvait se trouver titulaire, de l’appliquer à son entretien ainsi qu’à l’acquittement de ses dettes, de recevoir le courrier et de faire fonctionner les comptes de dépôts bancaires et postaux, afin de les employer à son entretien et à son traitement, ainsi qu’au règlement des dépenses courantes et de ses dettes alimentaires éventuelles ; qu’une seconde ordonnance du juge des tutelles du 13 janvier 2010 a, à nouveau, désigné cette association avec mission de prendre toutes mesures utiles au maintien de la personne protégée en milieu hospitalier et de rechercher un lieu d’hébergement, en dehors de son domicile, compatible avec son état de santé, et de l’y faire admettre ; que Mme X... et son fils, M. X..., ont interjeté appel de ces deux décisions ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, qui est recevable, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l’arrêt attaqué (Grenoble, 8 avril 2010) d’avoir confirmé l’ordonnance du 21 décembre 2009 en ses dispositions désignant un mandataire spécial avec mission de gérer les biens de l’intéressée placée sous sauvegarde de justice pour la durée de l’instance ;

Attendu qu’ayant relevé, d’une part, que le certificat médical du docteur Y... constatait que Mme X... présentait une altération des capacités cognitives de type démentiel et qu’il y avait nécessité pour elle d’être représentée dans les actes de la vie civile tant patrimoniaux qu’à caractère personnel, d’autre part, que M. X... n’était pas en mesure de préserver les intérêts de sa mère puisqu’il négligeait de veiller ne serait-ce qu’aux soins élémentaires que serait en droit de recevoir cette dernière, la cour d’appel a caractérisé la nécessité de désigner un mandataire spécial pour la gestion des biens de la majeure protégée et souverainement estimé qu’il n’y avait pas lieu de désigner M. X... pour exercer ces fonctions ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident :

Attendu que M. et Mme X... font encore grief à l’arrêt de les avoir déboutés de leur demande de réformation de l’ordonnance du 13 janvier 2010 désignant un mandataire spécial avec mission de faire admettre l’intéressée placée sous sauvegarde de justice dans un lieu d’hébergement en dehors de son domicile, alors, selon le moyen, que la décision par laquelle le juge des tutelles place un majeur sous sauvegarde de justice en application de l’article 433 du code civil est notifiée au requérant et au majeur protégé ; que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés ; qu’en affirmant que la décision de placement sous sauvegarde de justice était exécutoire de droit dès son prononcé, c’est-à-dire sans notification, de sorte que le juge des tutelles était en droit, par une ordonnance ultérieure, d’en modifier les modalités d’exécution, la cour d’appel a violé les articles 1249 et 503 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’ayant retenu que le placement sous sauvegarde de justice ne pouvait, en application de l’article 1249 du code de procédure civile, faire l’objet d’aucun recours et avait une fonction de protection du majeur concerné, c’est, à bon droit, que la cour d’appel a décidé que cette décision, qui ne pouvait faire grief à Mme X..., était exécutoire de droit dès son prononcé nonobstant son absence de notification ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Chaillou, conseiller

Avocat général : M. Gauthier

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Waquet, Farge et Hazan