Arrêt n° 717 du 3 juillet 2013 (11-28.907) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100717

Presse

Rejet


Demandeur(s) : M. X...
Défendeur(s) : Mme Y...



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 2011), que le 23 juin 2009, M. X..., a assigné Mme Y... devant le tribunal d’instance de Martigues en réparation du préjudice résultant d’un courriel prétendument diffamatoire adressé à Mme Z..., assistante de direction d’une société concurrente ; que Mme Y... a soulevé la nullité de l’assignation à l’occasion de laquelle M. X... avait élu domicile au cabinet de son avocate, Mme A..., inscrite au barreau d’Aix-en-Provence et domiciliée en cette ville ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt d’annuler l’assignation introductive d’instance, alors, selon le moyen :

1°/ que la constitution d’un avocat postulant devant le tribunal saisi de l’action en diffamation vaut élection de domicile au sens de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu’en l’espèce, il était acquis aux débats que par exploit du 23 juin 2009, M. X..., élisant domicile au cabinet de M. A..., avocat domicilié à Aix-en-Provence, avait assigné Mme Y... devant le tribunal d’instance de Martigues en paiement de dommages-intérêts ; qu’ainsi M. X... était domicilié au cabinet de M. A..., avocat au barreau d’Aix-en-Provence pouvant postuler dans tout le ressort de ce tribunal, y compris donc devant le tribunal d’instance de Martigues ; qu’en annulant l’assignation délivrée au motif que le demandeur aurait dû élire domicile dans la ville même de Martigues, la cour d’appel a violé l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et l’article 165 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ;

2°/ que le droit d’accès à un tribunal se trouve atteint dans sa substance même lorsque sa réglementation cesse de servir les buts de sécurité juridique et de bonne administration de la justice et constitue un obstacle injustifié qui empêche le justiciable de voir son litige tranché au fond par la juridiction compétente ; qu’en jugeant nécessaire l’application stricte devant une juridiction civile d’une disposition applicable à la seule poursuite d’une infraction de presse devant un tribunal correctionnel contrariant les règles civiles de procédure applicables devant la juridiction civile, la cour d’appel a imposé au demandeur une charge disproportionnée qui a rompu le juste équilibre entre, d’une part, le souci légitime d’assurer le respect des conditions formelles pour saisir une juridiction et, d’autre part, le droit d’accès au juge violant ainsi l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu qu’il résulte de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, que l’assignation délivrée à la requête du plaignant doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie ; qu’en retenant que ces dispositions l’emportent sur celles des articles 751 et 752 du code de procédure civile, l’arrêt, qui n’a pas méconnu les exigences de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;



Président : M. Gridel, conseiller doyen faisant fonction
Rapporteur : Mme Crédeville, conseiller
Avocat général : M. Pagès
Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano