Arrêt n° 714 du 26 juin 2013 (12-13.757) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100714

Régimes matrimoniaux

Cassation partielle



Demandeur(s) : M. X...
Défendeur(s) : Mme Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que mariés sous le régime de la séparation de biens, M. X... et Mme Y... ont acquis un immeuble en indivision, chacun pour moitié ; qu’après leur divorce, prononcé le 11 octobre 2007, ils ont vendu ce bien ; que des difficultés se sont élevées pour le partage du prix ;

Sur la première branche du moyen du pourvoi incident :

Attendu que ce grief n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Sur la deuxième branche du premier moyen du pourvoi principal :

Vu les articles 1543, 1479 et 1469, alinéa 3, du code civil ;

Attendu qu’au sens du dernier de ces textes, la valeur empruntée ayant servi à acquérir un bien comprend les frais liés à cette acquisition ;

Attendu que pour dire qu’au titre des droits des parties sur le solde du prix de vente de 354 079,92 euros, avant application du “protocole d’accord” du 13 septembre 2007, il revient, compte tenu des récompenses respectives, une somme de 212 190,46 euros à M. X... et de 141 889,46 euros à Mme Y..., l’arrêt attaqué, après avoir constaté que lors de l’acquisition du bien pour le prix de 1 240 000 francs (189 036,78 euros), M. X... a apporté 300 000 francs (45 734,70 euros) venant d’une donation de ses parents, et encore 28 000 francs (4 268,57 euros), retient que de ces comptes ressort la preuve, compte tenu de ce qu’une partie de ces sommes a permis le paiement des frais, que M. X... a droit à une récompense en proportion, sur le profit subsistant, des 300 000 francs (45 734,70 euros) représentant 24,19 % du prix de 1 240 000 francs (189 036,78 euros) ;

Qu’en statuant ainsi sans prendre en considération le montant total de l’apport de M. X..., le fait que celui-ci ait, pour partie, réglé les frais d’acquisition étant indifférent, la cour d’appel a violé le dernier texte susvisé ;

Et encore, sur la quatrième branche du premier moyen du même pourvoi :

Vu l’article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour dire qu’au titre des droits des parties sur le solde du prix de vente de 354 079,92 euros, avant application du “protocole d’accord” du 13 septembre 2007, il revient, compte tenu des récompenses respectives, une somme de 212 190,46 euros à M. X... et de 141 889,46 euros à Mme Y..., l’arrêt attaqué, retient que lors de l’acquisition du bien pour le prix de 1 240 000 francs (189 036,78 euros), Mme Y... a apporté 62 000 francs (9 451,83 euros) plus 25 000 francs (3 811,22 euros) plus 23 370 francs (3 562,73 euros), de sorte qu’elle a droit à une récompense, sur le profit subsistant, en proportion des 90 000 francs (13 720,41 euros) représentant 7,25 % du prix de 1 240 000 francs (189 036,78 euros) ;

Qu’en statuant ainsi alors qu’il n’avait pas été prétendu devant elle que Mme Y... avait participé à l’acquisition au-delà de 62 000 francs (9 451,84 euros), les autres sommes dont elle faisait état étant des versements postérieurs sur le compte des époux dont elle demandait le remboursement sans les faire entrer dans le calcul de la récompense, la cour d’appel a, en modifiant l’objet du litige, violé le texte susvisé ;

Et aussi, sur la première branche du second moyen de ce pourvoi :

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à la condamnation de Mme Y... à lui rembourser le prix d’un véhicule qu’elle avait vendu, l’arrêt se borne à énoncer que cette voiture ayant été revendue le 8 juin 1999, avant que les époux n’aient entamé de procédure de divorce, le prix en est hors comptes de ce partage ;

Qu’en se prononçant par un tel motif inopérant, dès lors que les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et enfin, sur la seconde branche du pourvoi incident :

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que l’arrêt dit qu’au titre des droits respectifs des parties sur le solde du prix de vente du bien immobilier indivis, avant application du “protocole d’accord “du 13 septembre 2007, il revient, compte tenu des récompenses respectives, sur le solde de 354 079,92 euros, une somme de 212 190,46 euros à M. X... et de 141 889,46 euros à Mme Y..., dit que, compte tenu des accords entre les parties, M. X... doit à Mme Y... la somme de 45 638,98 euros et, en tant que de besoin condamne M. X... à payer cette somme à Mme Y..., au titre du solde des pensions dues, et dit que le solde du prix de vente du bien immobilier restant éventuellement encore séquestré entre les mains du notaire, pourra, avec l’accord de M. X... être affecté au paiement partiel de cette somme ;

Attendu qu’en se prononçant ainsi sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que, par acte sous seing privé en date du 9 juin 2008, conclu le jour même de la vente du bien immobilier indivis, M. X... avait donné son accord pour que la somme de 354 079,92 euros, correspondant au solde du prix après remboursement du prêt en cours, soit partagé par moitié entre lui-même et son ex-épouse et que cet acte ne faisait pas état de récompenses auxquelles M. X... aurait pu prétendre, la cour d’appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a dit que Mme Y... doit à M. X... une somme de 1 989,44 euros et l’a condamnée à lui payer cette somme, l’arrêt rendu le 8 décembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;



Président : M. Charruault
Rapporteur : M. Savatier, conseiller
Avocat général : Mme Petit, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Hémery et Thomas-Raquin