Arrêt n° 712 du 29 juin 2011 (10-21.431) - Cour de cassation - Première chambre civile

Etranger

Cassation sans renvoi



Demandeur(s) : M. Fateh X...

Défendeur(s) : Le préfet du Rhône


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l’article L. 552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité irakienne, en situation irrégulière en France, a fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière et d’une décision de maintien en rétention qui lui ont été notifiés le 28 mai 2010 ; que, le 30 mai 2010, un juge des libertés et de la détention a prolongé sa rétention pour une durée maximale de quinze jours ; que le 31 mai 2010, M. X... a déposé une demande d’asile ;

Attendu que, pour prolonger la rétention de l’intéressé pour une nouvelle période de quinze jours, l’ordonnance retient que la demande d’asile présentée par M. X... apparaissait dilatoire et abusive et qu’il s’agissait d’une obstruction volontaire faite à son éloignement ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le dépôt d’une demande d’asile est constitutif de l’exercice d’un droit de sorte qu’une telle demande ne peut jamais être regardée comme une obstruction volontaire faite par l’étranger à son éloignement rendant impossible l’exécution de cette mesure, le premier président a violé le texte susvisé ;

Vu l’article L. 411 3 du code de l’organisation judiciaire ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 16 juin 2010, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Lyon ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Falcone, conseiller

Avocat général : M. Gauthier

Avocat(s) : Me Bouthors