Arrêt n° 710 du 8 juillet 2010 (09-12.242) - Cour de cassation - Première chambre civile

Etranger

Cassation sans renvoi

 

 


 

Demandeur(s) : le Préfet de police

Défendeur(s) : M. S... X...

 


 

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 

Vu l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

 

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité chinoise, qui avait fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière notifié le 9 mars 2008, s’est rendu dans les locaux de la préfecture de police de Paris le 6 janvier 2009 et y a été interpellé ; que le préfet de police a pris à son encontre une décision de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

 

Attendu que, pour déclarer la procédure irrégulière et dire n’y avoir lieu à prolonger la rétention de M. X..., l’ordonnance retient que la délivrance de la convocation à se présenter le 6 janvier 2009 à la préfecture de police constituait un procédé déloyal dès lors qu’elle lui avait été remise la veille par les services préfectoraux devant lesquels il s’était présenté pour un réexamen de sa situation, que, l’intéressé ne pratiquant couramment pas la langue française, il n’était pas établi que l’objet de la convocation lui ait été explicité dans sa langue maternelle lors de la remise et que cette convocation n’indiquait pas clairement son objet et ne mentionnait pas expressément qu’il s’agissait de lui notifier un arrêté de placement en rétention administrative ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ressort des pièces de la procédure que la convocation, qui n’avait pas à être rédigée dans la langue maternelle de l’intéressé, mentionnait expressément qu’elle avait pour objet l’exécution de la mesure d’éloignement concernant M. X... de sorte qu’aucune manoeuvre déloyale ne peut être reprochée à l’administration, le premier président a, par fausse application, violé le texte susvisé ;

 

Vu l’article L 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

 

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 12 janvier 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Paris ;

 

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Falcone, conseiller

Avocat(s) : SCP Peignot et Garreau