Arrêt n° 708 du 12 juin 2014 (13-20.582 ; 13-21.118 ; 13-21.119 ; 13-24.389 ; 13-24.390 ) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100708

Testament

Irrecevabilité et rejet


Pourvois n° 13-21.118 et 13-24.389

Demandeur(s) : M. C. X... ; et autres
Défendeur(s) : Mme O. Y... ; et autres


Pourvoi n° 13-20.582

Demandeur(s) : M. Z... ; et autres
Défendeur(s) : M. C. X... ; et autres


Pourvois n° 13-24.390 et 13-21.119

Demandeur(s) : M. C. X... ; et autres
Défendeur(s) : Mme O. Y... ; et autres



Attendu que M. C. X..., Mme A... et Mme B... se sont pourvus en cassation, le 15 juillet 2013, contre deux arrêts rendus par défaut et susceptibles d’opposition ;

Attendu que M. Z..., notaire, s’est pourvu en cassation, le 5 juillet 2013, contre l’un de ces arrêts ;

Attendu qu’il n’est pas justifié de l’expiration du délai d’opposition à la date de ces pourvois qui sont en conséquence irrecevables ;

Sur les autres pourvois :

Attendu, selon le premier arrêt attaqué (Chambéry, 7 mai 2013), qu’H. Y..., née le […] 1921, veuve de G. X... depuis le […] 1994 et placée le […] 2001 sous la curatelle renforcée de M. C. X..., neveu de son époux, est décédée le […] 2004 ; que, par testament authentique reçu le […] 2002 par M. Z..., elle avait institué légataire universel M. C. X..., à charge pour lui de délivrer des legs particuliers à Mme A..., soeur de la testatrice, et à Mme B..., nièce de G. X... ;

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé, du pourvoi n° D 13-24.389 et sur le moyen unique, pris en ses neuf branches, ci-après annexé, du pourvoi principal n° E 13-24.390 :

Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission des pourvois ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé, du pourvoi incident au pourvoi n° E 13-24.390 :

Attendu que M. Z... fait grief au premier arrêt de dire que le testament authentique est nul comme constituant un faux et ne peut avoir la valeur d’un testament international, alors, selon le moyen :

1°/ qu’un testament authentique nul peut valoir comme testament international ; qu’en décidant que le testament authentique de Mme H. X... en date du […] 2002 reçu par lui, nul parce que faux, ne pouvait avoir la valeur d’un testament international, la cour d’appel a violé la loi uniforme sur le testament en la forme internationale, instituée par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ;

2°/ que la fausseté d’une mention n’affecte que la validité de cette mention et non celle de l’acte en son entier ; qu’en décidant que le testament authentique, nul parce que faux, ne pouvait avoir aucune valeur quand la nullité ne pouvait affecter que les mentions de l’acte entachées de fausseté, la cour d’appel a violé l’article 1319 du Code civil ;

Mais attendu que, si l’annulation d’un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies, il en est autrement lorsque l’annulation de ce testament a été prononcée également pour insanité d’esprit en application des dispositions de l’article 901 du code civil ; que, la cour d’appel ayant, par le second arrêt attaqué, prononcé la nullité du testament authentique pour insanité d’esprit d’H. Y..., il s’ensuit que le testament litigieux ne peut valoir comme testament international ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions prévues par l’article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, l’arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois n° Y 13-21.118, R 13-20.582 et Z 13-21.119 ;

REJETTE les pourvois n° D 13-24.389 et E 13-24.390 ;



Président : Mme Bignon, conseiller faisant fonction de président
Rapporteur : M. Chauvin, conseiller
Avocat général : M. Bernard De La Gatinais, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin ; Me Le Prado